Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01048_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L. 752-17 II du code de commerce.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX01146_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Dans ces conditions, en l’état de l’instruction, la condition d’urgence exigée par les dispositions susvisées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00336_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00155_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur les atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, la méconnaissance des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme : En ce qui concerne l’atteinte
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03279_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02837_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il résulte toutefois des dispositions précitées de l’article R. 811-6 du code de justice administrative, que le délai d’appel contre un jugement avant-dire-droit commence à courir à partir de la notification
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01487_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas ".
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02102_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
610 512 CFP ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 600 000 F CFP sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement ainsi qu’à celles des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article A.2.5 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), eu égard
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04031_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
432-10 du code pénal ; - la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée ; le Tribunal ne pouvait, pour établir son intention d'éluder l'impôt, se fonder
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01837_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
titre de séjour la prive de base légale ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00675_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
, cette dernière étant réputé exercer des actes de commerce au sens de l’article L. 110-1 du code de commerce.
Source officielleFormation plénière
DCA_24DA01679_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
les intérêts mentionnés aux articles (…) L. 511-1 du code de l'environnement (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00480_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
des dispositions des articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et financier pour leurs opérations avec des résidents français et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA06475_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03020_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
ou d'un titre d'ingénieur au sens de l'article R. 313-10 du code précité.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03088_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 511-11 de ce code : " Les agents sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-1, à la section 2 du chapitre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la consommation : " La recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés au présent code sont effectuées conformément aux
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02259_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
En premier lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " L'autorité administrative, par une décision
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01796_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 511-3 du code général de la fonction publique : « Hormis les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit,
Source officiellePage 7 sur 27