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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02347_20250411
11 avril 2025
Dès lors, l'appel incident doit être rejeté comme irrecevable. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01092_20250424
24 avril 2025
Aux termes de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts : " I.
4ème chambre
DCA_24NT01491_20250613
13 juin 2025
Vu : - le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 ; - le décret n° 2020-1291 du 23 octobre 2020 ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_22NT02681_20240227
27 février 2024
Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00260_20230914
14 septembre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_22PA00443_20230629
29 juin 2023
R. 122-3 du code de l'environnement ; - ils ont été pris en méconnaissance de l'article R. 451-4 et des articles R. 510-1 et suivants du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles UG.2
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00675_20250925
25 septembre 2025
, cette dernière étant réputé exercer des actes de commerce au sens de l’article L. 110-1 du code de commerce.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02657_20250213
13 février 2025
L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et les articles 2 et suivants de la directive 2009/147/CE ; un impact, même faible à modéré,
DCA_21LY02661_20250213
DCA_21LY02656_20250213
DCA_21LY02658_20250213
DCA_21LY02659_20250213
DCA_23MA01214_20241125
25 novembre 2024
F et de la " société H " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22NT01837_20230127
27 janvier 2023
titre de séjour la prive de base légale ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01648_20251105
5 novembre 2025
R. 515- 106 du code de l’environnement et l’article 29 de l’arrêté du 26 août 2011, ne peut qu’être écarté.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02775_20231107
7 novembre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00617_20240411
11 avril 2024
porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. ".
DCA_21DA00861_20230112
12 janvier 2023
Ils soutiennent que : - la comptabilisation de la provision pour perte de valeur vénale du fonds de commerce était justifiée sur le fondement du 5° du 1. de l'article 39 du code général des impôts, au
DCA_22BX00942_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article
DCA_20TL04717_20221020
20 octobre 2022
En application de l'article 642 du code de procédure civile, le délai expirant normalement un samedi, comme c'est le cas en l'espèce, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
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