refuser le renouvellement de sa carte de résident en application du 1° de l'article L. 432-3.

- le projet litigieux méconnaît les dispositions des articles 3, 6, 7, 11, 12 et 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Perpignan ; - le permis de construire est entaché d'une erreur

3, 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales ainsi qu’à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et mentionne les faits caractérisant la situation

6 paragraphe 3 du Traité sur l'Union européenne que les droits fondamentaux garantis par ces stipulations " font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux ". 6.

L. 421-6 () ". 3.

Par ailleurs, l'article 289-I-3 du code général des impôts prévoit que la facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services, et l'article L. 441-3 du code

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les stipulations des articles 3, 6 et

18 et 21 et ses articles 3 point 8, 4§3 et 6§1 ; l'interprétation des articles 38 et 39 du code général des impôts et de l'article 38 sexies de l'annexe III audit code justifie une question préjudicielle

Par suite, le préfet n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 423- 23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention

L. 421-6. () ". 3.

qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : En premier lieu, il ressort des termes même de l’arrêté en litige qu’il vise les dispositions dont il fait application, notamment les articles

titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : -

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

rédaction alors applicable. 3.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : En premier lieu, l’arrêté attaqué vise, notamment, les articles 3, 6 et 8 de la convention

37-3. 6.

L. 421-6. () ". 3.

L. 412-1. () ". 6.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son article 3. 6.

diplôme national de licence, dès lors que l’article 3-6 de ce règlement, d’une part, ne permet pas la compensation à l’intérieur de toutes les unités d’enseignement, et d’autre part, qu’il dispose que