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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_19VE03926_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Aux termes de l'article 1er de la directive n° 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents, et de la directive

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22NC02484_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02068_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02303_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

décide : Article 1er : La requête de la société CACL est rejetée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01201_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

(article 2). Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01448_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

1er) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01570_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L’article R. 425-2 du même code dispose que : « L'arrêté préfectoral prévu au deuxième alinéa de l'article L. 425-8 doit intervenir au moins sept jours avant le début de chaque campagne cynégétique. /

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01191_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

) et a rejeté le surplus de sa demande (article 2).

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01198_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

1er) et a rejeté le surplus de sa demande (article 2).

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01202_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

) et a rejeté le surplus de leur demande (article 2).

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01203_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

) et a rejeté le surplus de leur demande (article 2).

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01204_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

) et a rejeté le surplus de sa demande (article 2).

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01667_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Article 5 : L’expert sera désigné par le président de la cour. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT01082_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

soulevé, conformément aux dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03388_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Article 2 : Le syndicat mixte des transports urbains du Grand Nouméa versera à la société Ménaouer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00939_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Sur les frais de l’instance : 23.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01437_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

, qu'elle méconnaîtrait les articles 1er, 23 et 26 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, ainsi que les articles 5 et 10 de la convention d'Oviedo de 1997 en ce qu'elle méconnaîtrait

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01444_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

, qu'elle méconnaîtrait les articles 1er, 23 et 26 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, ainsi que les articles 5 et 10 de la convention d'Oviedo de 1997 en ce qu'elle méconnaîtrait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01899_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dès lors, leurs conclusions à fin de décharge doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02985_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle

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