Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25MA03151_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
euros et 1 950 euros, à verser au budget de l’Etat, au titre de l’astreinte prévue par l’article R. 621-7-1 du code de justice administrative en cas de carence des parties à transmettre à l’expert les
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01144_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
37 de la loi du 10 Juillet 1991 sur l’aide juridique, la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00772_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02458_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00889_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
B... de la somme qu’il demande au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00303_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02196_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Ainsi, il a déjà été statué sur l'appel de l'association Hélios dont l'action a été rejetée comme irrecevable.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04278_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
de substituer à l'article 111 c. du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02053_20250205
5 février 2025
5 février 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21931_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 436-19 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00207_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01316_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
qu’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et rejeté le surplus des demandes du centre hospitalier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00031_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a imposé ces sommes, regardées comme des revenus distribués, entre les mains de ce dernier, sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02868_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
pour la sécurité intérieure, " d'accroître le nombre de personnes physiques agréées, permettant ainsi d'augmenter la productivité des laboratoires concernés " et à l'article 706-54 du code de procédure
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02871_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, permet l'analyse de traces biologiques portant sur des personnes non identifiées, ce dont ne disposait pas Mme B ; une telle distinction est établie par les articles 706-54, 706-55 et 706-56-1-1 du code
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00608_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il y a lieu de mettre à la charge du CHU de Bordeaux, partie perdante, une somme globale de 1 500 euros à verser aux consorts E, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02678_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01797_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département du Tarn, qui n'est pas la partie perdante dans le cadre de la présente
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01357_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 1142-15 du code de la santé publique, et de 700 euros au titre des frais d'expertise, avec intérêts à compter du 23 février 2017.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01840_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En application des dispositions combinées des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité
Source officiellePage 7 sur 121