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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA01683_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
titre de l'article L. 2261-19 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21206_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
, une quelconque somme sur le fondement de cet article.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04379_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la Cour a demandé, les 3 et 5 mai 2023, à M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01110_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes :
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00689_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Aux termes de l'article 81 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes:/ Premier groupe:/ L'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02389_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 11 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de l'article 34 de la charte des droits fondamentaux
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02775_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 81 du livre des procédures fiscales : « Le droit de communication permet aux agents de l’administration, pour l’établissement de l’assiette, le contrôle et le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01759_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 81, L. 83, L. 85 et L. 102 B du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03690_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 1735 ter du code général des impôts : " Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au III de l'article L. 13 AA et au second alinéa de l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00899_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00638_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
de cet article. 14.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00648_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle a regardé la différence de prix comme un revenu distribué au sens du 1 de l'article 109 et de l'article 111 c du code général des impôts, imposable au titre de l'année 2010 dans la catégorie des revenus
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05210_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat créé par l'article 2 du décret du 12 mars 2007 en
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA02490_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes :
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01293_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes :
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02358_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable au litige : " Les sanctions disciplinaires
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00942_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions, qui concernent la procédure disciplinaire, des articles 81 et 82 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00290_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
M. et Mme C soutiennent que l'application de la majoration prévue au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts aux revenus distribués au sens de l'article 109 et du c de l'article 111 du même
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00349_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les fonctionnaires territoriaux reconnus, à la suite de l'altération
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02733_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, d'avoir
Source officiellePage 7 sur 17