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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00395_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00053_20240806
6 août 2024
6 août 2024
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02298_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03009_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00390_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
IV de la partie règlementaire du code de l'aviation civile en sept sections regroupant les articles R. 426-5 à R. 426-31, l'article 9 du décret du 18 juin 1984 susvisé a modifié la rédaction des articles
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01223_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de la Province Sud présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01487_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01122_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01660_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00033_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00073_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
L'article 2 terdecies B de l'annexe III à ce code prévoit que : " Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, par mètre
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00177_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01853_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 242-0 A de l’annexe II au même code, pris sur le fondement de l’article 271 précité : « Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03122_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
L. 752-23 du code de commerce pour mettre fin à l'exploitation illicite de cette surface de vente en tant qu'elle excède 2 000 m², sous astreinte de 5 000 euros par jour.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02116_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
indirect de bénéfices ne peuvent à eux-seuls fonder une imposition au titre d'une retenue à la source, l'article 119 bis 2 du code général des impôts ne visant pas l'article 57 du même code ; - l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05071_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
C la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00792_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
mentionnés aux articles L. 556-2 à L. 556-5 du code général de la fonction publique, sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge mentionné au cinquième
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00435_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, s'agissant de l'article 2231 du code civil, que le délai repart à compter du jour d'effet de l'interruption.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01912_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
1317 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04361_20260204
4 février 2026
4 février 2026
dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut, sur sa demande, lorsqu'il atteint la limite d'âge qui
Source officiellePage 7 sur 19