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Article 3 : La commune de Léognan versera à Mme B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02419_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

En application de l'article 1231-6 du code civil, M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02150_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Il lui appartient seulement, ce qu'il a d'ailleurs fait, de saisir le président de la Cour d'une demande d'exécution de ce jugement sur le fondement des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-5 du

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01006_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

R. 921-2 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00549_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Par une ordonnance en date du 10 mars 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02462_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Par une ordonnance en date du 4 juin 2019, le président du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01007_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

R. 921-2 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02289_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

L'article L. 921-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Dans le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 911-2 () l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel ou

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02769_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA04409_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

code monétaire et financier ; 4°) de mettre à la charge de la CCI-NC le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02354_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

L.761-1 du code de justice administrative. 4.

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01070_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

D... devant la Cour en application des dispositions des articles R. 921-1-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01696_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

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4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02809_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

L'article 4 de ce même jugement a mis à la charge du GHRMSA une somme de 1 000 euros à verser à la société Somah au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00225_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

Par une ordonnance en date du 27 avril 2021, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a, en application des articles L. 911-4, L. 911-7 et R. 921-6 et suivants du code de justice administrative

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4ème Chambre

DCA_19VE02823_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00492_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

euros ; 4°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00139_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

prévue à l'article D. 712-38 du code de la sécurité sociale au titre des risques mentionnés à l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale ;b) Les cotisations versées à une institution de retraite

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02856_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Par une ordonnance du 16 juillet 2021, la présidente de la Cour a décidé, sur le fondement des dispositions de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, l’ouverture d’une procédure juridictionnelle

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00070_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

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