[T] [U] aux entiers dépens.Ils soutiennent, au visa des articles 122 du code de procédure civile et 921 du code civil, que ceux au profit desquels la loi fait la réserve et leurs héritiers ou ayants cause

450 du code de procédure civile

1134 du Code civil ; 2°) que l'attestation de caution délivrée par elle à la société Demeures et paysages, qui ne se réfère précisément et strictement qu'à l'alinéa 4 de l'article L. 231-4 et à l'article

Les sociétés FARSY et GROUPAMA demandent au tribunal : Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.211

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 921-4 du code de l'éducation

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1134, 1382 et 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code

967,56 francs, a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ; 5 / que l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties ; que dans ses

À l'audience du 27 novembre 2025, par cet acte, ALLIA demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104, 1231-1, 1231-6, 1793, 1794 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en relevant d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de

188, I, a) et qui remplissait ainsi les conditions de l'article 188 c) de la loi organique du 19 mars 1999 ; 4°/ que les requérants avaient expressément demandé au juge, au visa des articles 11 du

188, I, a, et qui remplissait ainsi les conditions de l'article 188, I, c, de la loi organique du 19 mars 1999 ; 4°/ que les requérants avaient expressément demandé au juge, au visa des articles 11

188, I, a, et qui remplissait ainsi les conditions de l'article 188, I, c, de la loi organique du 19 mars 1999 ; 4°/ que les requérants avaient expressément demandé au juge, au visa des articles 11

188, I, a, et qui remplissait ainsi les conditions de l'article 188, I, c, de la loi organique du 19 mars 1999 ; 4°/ que les requérants avaient expressément demandé au juge, au visa des articles 11

4, 624 et suivants du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que l'arrêt de cassation du 5 juin 1991 n'ayant remis en cause que les sommes dues à l'Hôpital-hospice des Trois Ilets pour la période

du code de procédure civile.

MOTIFS DU JUGEMENT Vu l’article 1302 du code civil selon lequel «  Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du