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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01091_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
attachés à l'entreprise cédée, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03231_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ". 4.M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02835_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01850_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B une somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00982_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01162_20220804
4 août 2022
4 août 2022
dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01898_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
L. 8253-1 du code du travail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00986_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
C... et Idasoha et Mme B... devaient être regardés comme titulaires d’un titre de séjour les autorisant à travailler au sens des dispositions de l’article L. 8251-1 du code du travail ; elle doit ainsi
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01090_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
attachés à l'entreprise cédée, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03549_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02636_20260212
12 février 2026
12 février 2026
droit, en application des dispositions de l’article Lp. 1212-5 du code du travail de la Polynésie française, à la commune de Paea à compter du 1er janvier 2021, et s’est déclaré incompétent au profit de
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02637_20260212
12 février 2026
12 février 2026
droit, en application des dispositions de l’article Lp. 1212-5 du code du travail de la Polynésie française, à la commune de Paea à compter du 1er janvier 2021, et s’est déclaré incompétent au profit de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03887_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L. 1224-1 du code du travail ; - la prétendue irrégularité de la procédure de passation au regard de l'obligation de reprise du personnel prévue à l'article L. 1224-1 du code du travail ne présente
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00675_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 1221-14 du code de la santé publique.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01193_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail : " Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03502_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21220_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21223_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03851_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Sur le fond : - la décision contestée du 15 février 2012 est suffisamment motivée ; - les dispositions légales relatives au transfert des salariés et notamment l'article L. 1224-1 du code du travail
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01261_20230215
15 février 2023
15 février 2023
du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 28