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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA02700_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
B à payer à la SELAS Pharmacie Saint-Honoré la somme de 32 305,10 euros au titre de l'article L. 1224-2 du code du travail ainsi que la somme de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03221_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 5122-2 du code du travail : « L’employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00783_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail : 38.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01924_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
sur le fondement du c du I de l'article 182 B du code général des impôts, ces bénéfices étant imposables à Madagascar.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01913_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 1221-20 du code du travail : " La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01888_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1221-19 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : () 3° Pour les cadres
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01855_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () " et d'autre part aux termes des articles R. 2421-7 et R.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00937_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
E et Roehring, n'est pas avéré alors que le CNAPS a lui-même retenu, dans les décisions attaquées, qu'il avait été régularisé ; - le manquement aux dispositions de l'article L. 1221-10 du code du travail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00892_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01544_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01540_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, la Cour fera application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il ne méconnait pas l'article R. 421-19 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01898_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
1 du code du travail mais également contre l’auteur d’un manquement aux interdictions figurant au second alinéa de ce même article et à l’article L. 8251-2 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00986_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
C... et Idasoha et Mme B... devaient être regardés comme titulaires d’un titre de séjour les autorisant à travailler au sens des dispositions de l’article L. 8251-1 du code du travail ; elle doit ainsi
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02829_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article Lp. 1223-6 du code du travail de la Polynésie française : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur, sous réserve de dispositions plus favorables au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00997_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
C était soumise au règlement national d'urbanisme mentionné aux articles L. 111-1 et L. 422-6 du même code.
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02821_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 8124-5 du code du travail dont se prévaut la requérante : " Le directeur général du travail, autorité centrale du système d'inspection du travail, veille au
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01763_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En deuxième lieu, l’article 12.2 de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2007 impose, comme prescription additionnelle, que « l’installation électrique doit être conçue, entretenue et réalisée conformément
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01127_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée / () ". 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00443_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
R. 122-3 du code de l'environnement ; - ils ont été pris en méconnaissance de l'article R. 451-4 et des articles R. 510-1 et suivants du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles UG.2
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02246_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa réaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un
Source officiellePage 7 sur 24