Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00972_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01008_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle le médecin du travail a déclaré M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02295_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
dans l’une des circonstances définies au II de l’article R. 946-12 du code rural et de la pêche maritime, qui distingue 3 cas de figure différents soumis à des conditions strictes.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02503_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00572_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
en application de l'article L. 2411-1 du code du travail.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02700_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
B à payer à la SELAS Pharmacie Saint-Honoré la somme de 32 305,10 euros au titre de l'article L. 1224-2 du code du travail ainsi que la somme de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01112_20260203
3 février 2026
3 février 2026
d’autorisation, dès lors que le licenciement dont il était saisi était de nature à méconnaître les dispositions de l’article L. 1226-9 du code du travail. 9.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00045_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 4624-42 de ce code : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : / 1° S'il a réalisé au moins un examen médical
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00932_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur le fond : 3.Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00876_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1226-10 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04267_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
de Limoges, dans son jugement du 6 septembre 2013, a considéré que la commune avait méconnu son obligation de reclassement prévue à l'article L. 1226-10 du code du travail ; - il est donc fondé à solliciter
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02912_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. 3.En second lieu, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03231_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ". 4.M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01850_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
et d'avoir méconnu l'article L. 1226-9 du code du travail ; - la procédure suivie est régulière ; - M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00982_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21220_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21223_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02396_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
3 et à l'article L. 3122-4, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02459_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
n'y a pas eu de transfert d'entité économique autonome au sens des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02465_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
n'y a pas eu de transfert d'entité économique autonome au sens des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par
Source officiellePage 7 sur 27