CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01510_20230517

17 mai 2023

à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 et L. 1234-3-1 du code du travail, une telle circonstance fait obstacle au licenciement demandé. 4.

6ème chambre

DCA_22NT00982_20230919

19 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

4ème Chambre

DCA_21VE03455_20240618

18 juin 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après

8ème chambre

DCA_22PA02907_20231211

11 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande

6ème chambre

DCA_22NT02060_20231017

17 octobre 2023

Le médecin du travail ayant émis, le 18 septembre 2019 à l'issue de la visite de reprise prévue par l'article R.4624-31 du code du travail, un avis d'inaptitude de ce salarié à son poste d'opérateur logistique

8ème chambre

DCA_25PA00333_20250722

22 juillet 2025

En sixième lieu, d'une part, l'article Lp. 1222-4 du code du travail de Polynésie française dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien

3ème Chambre

DCA_24NT01490_20250425

25 avril 2025

L'article R. 946-4 du même code dispose que : " La présente section définit les " infractions graves ", au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant

3ème chambre

DCA_23PA00513_20231026

26 octobre 2023

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code du travail de la Polynésie française ; - la convention collective du commerce ; - le code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00260_20241115

15 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 5.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03887_20221130

30 novembre 2022

L. 1224-1 du code du travail ; - la prétendue irrégularité de la procédure de passation au regard de l'obligation de reprise du personnel prévue à l'article L. 1224-1 du code du travail ne présente

Juge des référés

ORCA_26VE00315_20260317

17 mars 2026

Etablissements Reithler d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus de la demande (article 4).

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03678_20230706

6 juillet 2023

ses demandes d'annulation des décisions précitées. 2.Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est

3ème Chambre

DCA_21NT03502_20220721

21 juillet 2022

L. 1226-9 du code du travail a été violé puisqu'il était en arrêt de travail du 16 juin au 1er juillet 2016 ; l'avis d'inaptitude au travail qui met fin au contrat de travail ne met pas fin à la suspension

8ème chambre

DCA_23PA00768_20240523

23 mai 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1222-4 du code du travail : " Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL01670_20240716

16 juillet 2024

intérieure, et, enfin, la méconnaissance de la législation du travail et notamment de la mauvaise tenue du registre unique du personnel, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 631-4 du code

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00299_20230323

23 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1221-11 du code du travail : " Le non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche, constaté par les agents mentionnés à l'article L. 8271-7, entraîne une pénalité

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00355_20220621

21 juin 2022

Afin de se conformer aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail en vertu desquelles lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03649_20250404

4 avril 2025

D'une part, aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 1222-9 du code du travail : " () le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également