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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA00602_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes du I de l'article 219 du même code : " () a ter.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02460_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 332-2 et L. 114-2 du code général de la fonction publique et de l'article 2 de
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03747_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Sur les frais liés au litige : 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00908_20230821
21 août 2023
21 août 2023
autorisée mentionnés à l'article L. 332-15.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20862_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
prévues par les dispositions du 1° et du 2° du I de l'article L. 331-4, des articles L. 331-5, L. 331-6, L. 331-14, L. 332-6, L. 332-9, L. 341-7 et L. 341-10 ;() ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00335_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
" en méconnaissance des articles L. 332-6 et L. 332-15 du code de l'urbanisme, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de cet arrêté, fixé afin de permettre à la SARL
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20366_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L. 613-4 du code de l'éducation et le II de l'article R. 335-8 du même code ; - la composition du jury n'était pas conforme à l'obligation de représentation équilibrée des hommes et des femmes posée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00640_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur la légalité de la décision de refus d’entrée : D’une part, aux termes de l’article L. 332-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision de refus d'entrée,
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00797_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
mentionnées aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts ; / d. les prestations de services mentionnées à l'article 259 D du code général des impôts lorsqu'elles sont déclarées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01125_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article L. 332-6-1 du même code : " Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes : / c) La participation spécifique pour la
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02223_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le VI de l'article 1586 sexies du même code dispose que : " Pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité () : / 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03586_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
En troisième lieu, en vertu du I de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime, lorsque la commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-l est saisie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02498_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article R. 331-2 du même code : " I.- Satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° du I de l'article L. 331-2 le candidat à l'installation, à l'agrandissement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00157_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04468_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
pas une telle cession, qui aurait dû pourtant figurer dans l'arrêté en application des dispositions des articles A. 424-3 du code de l'urbanisme et L. 332-28 du même code dans leur version alors applicable
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02386_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 331-3-1 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06610_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par une ordonnance datée du 27 janvier 2022, l'affaire a fait l'objet d'une dispense d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01803_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
peut être mis à la charge du pétitionnaire en application des dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article A4 du règlement
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02055_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : / 1° Le versement () de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02570_20250228
28 février 2025
28 février 2025
des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ".
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