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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA01246_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01232_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1. () les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01976_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
A la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03378_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
000 francs CFP ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 350 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01411_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01853_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
; - les effets du projet méconnaissent l'objectif d'aménagement du territoire prévu par l'article L. 752-6 du code de commerce et ce, quand bien même le projet se présente comme poursuivant seulement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00417_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 113-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00923_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01643_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00616_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00901_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser, à
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03212_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code et dans sa rédaction applicable à l'année 2015 d'imposition en litige : "
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02812_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02997_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01214_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
500 euros soit mise à la charge de tout succombant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00042_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02849_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02959_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01578_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
commerciale, au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce ". 7.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05055_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Par suite, cette taxe spéciale d'équipement ne saurait être regardée comme une imposition locale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.
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