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4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01145_20240326

26 mars 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-36 du code de commerce : 4.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03781_20230530

30 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

1ère chambre

DCA_21PA06545_20221020

20 octobre 2022

Il suit de là que le moyen tiré de l'absence de permis de démolir doit être écarté comme manquant en fait. 8. En troisième lieu, l'article L. 621-30 du code du patrimoine dispose que: " I.

3ème chambre

DCA_20TL04662_20221206

6 décembre 2022

Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01364_20230516

16 mai 2023

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 53 550 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01392_20260416

16 avril 2026

Aux termes du 3 du V de l’article 1754 du même code : « Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02137_20230404

4 avril 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_23NT01490_20231219

19 décembre 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00396_20220719

19 juillet 2022

Il rappelle les termes de l'article L. 622-22 du code de commerce et indique que la commune de Vineuil n'a pas déclaré de créance entre ses mains ; il précise qu'il ne dispose pas des fonds pour constituer

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01118_20230323

23 mars 2023

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04061_20231219

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " () La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01853_20250923

23 septembre 2025

; - les effets du projet méconnaissent l'objectif d'aménagement du territoire prévu par l'article L. 752-6 du code de commerce et ce, quand bien même le projet se présente comme poursuivant seulement

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00817_20240118

18 janvier 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_20VE02431_20220705

5 juillet 2022

D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " () 2.

4ème chambre

DCA_22TL20845_20240530

30 mai 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce,

5ème Chambre

DCA_21PA00675_20220729

29 juillet 2022

Elle soutient que : - le prélèvement communal sur le produit des jeux est régi par les dispositions de l'article 890 du code des impôts ; - l'article 890 du code des impôts ainsi que le cahier des

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC00237_20250722

22 juillet 2025

Par une décision du 14 décembre 2023, la magistrate de ce tribunal chargée du suivi des opérations d'expertise a, sur le fondement de l'article R. 621-7-1 du code de justice administrative, enjoint à la

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00411_20240319

19 mars 2024

prévue par l'article 2270-1 alors en vigueur du code civil a commencé à courir. 8.