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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00358_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En deuxième lieu, la communauté d'agglomération soutient que la SEPD ne peut être regardée comme une société d'économie mixte au sens du 2° de l'article 1449 du code général des impôts, et se prévaut à
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01508_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ; - le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01602_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03207_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
code de commerce.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03706_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02719_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1929 quater du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02861_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2152-1 du même code : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03990_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 8253-1 du code du travail, ainsi que la somme de 7 659 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01484_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En application des articles R. 611-11 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 20 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21079_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En ce qui concerne les critères et objectifs prévus par l'article L. 752-6 du code de commerce : 13.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00615_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00847_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
11 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017, ce à quoi il n'a pas procédé ; - en tout état de cause, au regard de l'article 11 du décret du 27 janvier 2017 qui précise les motifs pour lesquels l'administration
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05243_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01656_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00101_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00102_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01759_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
un passif injustifié sa dette à l’égard de la Société Générale ; - les articles L. 622-21 et L. 622-28 du code de commerce relatifs à la procédure de sauvegarde font obstacle à ce que l’imposition en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18MA01903_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03830_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
établies conformément aux dispositions de l'article 289 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02262_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1729 du code général des im ôts.
Source officiellePage 7 sur 20