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Elle soutient que : - aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé ; - la décision contestée n'a pas été précédée de la procédure de participation du public prévue à l'article L. 123-19-2

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01681_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

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CAA

Juge des référés

DCA_26BX00638_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

jour de l’étude d’impact ni la réalisation d’une évaluation complémentaire actualisée, l’administration a méconnu les articles L. 110-1, L. 122-1 et R. 122-5 du code de l’environnement ; - l’article R

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01563_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 123-4-2 du code de l'éducation : " Les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04210_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02182_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

D’autre part, l’article L. 123-19-2 du même code dispose que : « I.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01436_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

, n° 2019/121, n° 2019/122, n° 2019/123, n° 2019/125, n° 2019/126, n° 2019/130, n° 2019/131 et n° 2019/133, accordant la protection fonctionnelle respectivement à M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01358_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-2 du même code : " Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01336_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

R. 122-2 du code de l'environnement et du 6° de l'annexe à cet article.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01250_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Et aux termes de l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles L. 121-10 et suivants,

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03778_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant du classement en zone 2 AUa des parcelles cadastrées section AR n°s 124, 125, 128 et 129 : 9.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01983_20230816

Admin. Appel

16 août 2023

initial du terrain et plus particulièrement ses caractéristiques végétales, qui ne sont pas plus précisées sur le plan de masse ; - les dispositions de l'article L. 123-2, a) dudit code, sur le fondement

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01985_20230816

Admin. Appel

16 août 2023

R. 423-1 du code de l'urbanisme, en l'absence de titre sur la parcelle cadastrée section AC n° 275 ; - les dispositions de l'article L. 123-2, a) dudit code, sur le fondement desquelles une servitude

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11 940 résultats pour « article L. 123-2 du code de l »

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