CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02351_20231103

3 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

8ème chambre

DCA_22PA04024_20240610

10 juin 2024

mars 2021 de l'inspectrice du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_24PA02315_20260113

13 janvier 2026

Dès lors que, comme en l’espèce, les dispositions de l’article L. 1233-3 du code du travail telles que modifiées par l’article 15 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01165_20260422

22 avril 2026

; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_23TL02122_20250415

15 avril 2025

étant son véritable employeur, le contrôle de la cessation d'activité pour motif économique, au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, nécessitant de déterminer le véritable employeur du salarié

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01166_20260422

22 avril 2026

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02342_20230706

6 juillet 2023

Sur la régularité du jugement : 2.Aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public

4ème Chambre

DCA_22VE02294_20250320

20 mars 2025

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01669_20260409

9 avril 2026

A... : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01785_20220525

25 mai 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01788_20220525

25 mai 2022

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01783_20220525

25 mai 2022

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01784_20220525

25 mai 2022

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01786_20220525

25 mai 2022

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01787_20220525

25 mai 2022

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00773_20230119

19 janvier 2023

Sur le fond du litige : 3.Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ".

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02175_20220623

23 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03695_20230418

18 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents