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Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2020-734 du

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01248_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - aucune indemnité horaire pour travaux supplémentaires ne peut être octroyée à M.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01292_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

. / Catégorie B : travailleurs non directement affectés à des travaux sous rayonnements : personnes dont les conditions habituelles de travail sont telles qu'elles ne peuvent normalement pas entraîner

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA04866_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 70-738 du 12 août 1970

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA03601_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

Une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme doit être regardée comme un refus au sens de l'article L. 600-2 de ce code.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00471_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00473_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02897_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Vu : - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 ; - l’arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00756_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Par un jugement n° 1802414 du 16 janvier 2020, le tribunal administratif de Poitiers a annulé le dernier alinéa de l'article 8.1 du protocole d'accord sur le temps de travail, validé par délibération du

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03220_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

usage du 1° de l'article L. 112-3 du même code en n'accusant pas réception des deux réclamations ultérieures qu'il a cru devoir regarder comme abusives. 6.

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Juge des référés

DCA_25BX02761_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00221_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande des sociétés appelantes tendant au paiement des intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil. 9.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00321_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Elles n'emportent par ailleurs aucune modification du plan régional de transport, prévu par les dispositions de l'article R. 1241-16 du code des transport, du schéma de principe des lignes prévu à l'article

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5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00552_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

455 du code de procédure civile ne sauraient davantage régir la procédure administrative ; à supposer que la commune soit regardée comme ayant entendu se prévaloir de l'article L. 9 du code de justice

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02520_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Il en va de même s'agissant des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01290_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

d'exposition fixées aux articles 6, 7 et 8 ci-dessous sont classés par l'employeur dans l'une des deux catégories suivantes : / Catégorie A : travailleurs directement affectés à des travaux sous rayonnements

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01294_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02757_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail.

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5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02014_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01004_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

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