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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01576_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 142-1 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00901_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article 141-1 du même code : « Les sociétés civiles, non soumises au régime normal de l’impôt sur les sociétés et dont l’actif est constitué pour plus de 50 % de leur valeur par des titres
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00142_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
des articles L. 110-1, L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement, de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article UE 11 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal ; - le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00828_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 141-1-2 du code de la consommation.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00220_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 143-15 de ce code : " Tout acte mentionné à l'article R. 143-14 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public compétent et dans les mairies des communes membres
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01812_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 141-1 du même code : " Au décès du militaire, le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité bénéficie d'un droit à pension dans les conditions prévues
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
les intérêts mentionnés aux articles () L. 511-1 du code de l'environnement () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02825_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de l'article 11 du règlement de la zone N de ce même plan local, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, ainsi que des articles L. 181-3 du code de l'environnement et L. 511-1 du même code, dès
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00490_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de reconnaître la responsabilité de l'Etat résultant d'un dysfonctionnement du parquet, en application des articles L. 141-1 et suivants du code de
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT00909_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03163_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 141-1 de ce code : " Au décès du militaire, le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité bénéficie d'un droit à pension dans les conditions prévues au
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02373_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03136_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
. au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00033_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01989_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de la prescription d'un an prévue à l'article L. 522-3 du code de la consommation et à l'article L. 141-1-2 du même code applicable avant le 1er juillet 2016 ; * le jugement attaqué est irrégulier,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02514_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 141-1 de ce code : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03769_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
le principe de séparation des pouvoirs ; - elle méconnaît les dispositions des articles 139 à 141-1 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00855_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 141-1 du même code : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01488_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 155 et 156 en zone Nzh.
Source officiellePage 7 sur 286