c'est à tort que la commune se prévaut de l'alinéa 2 du 3° de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme (ancien article L. 145-3 alinéa 2) qui permet de déroger dans une certaine mesure aux règles de

Aux termes des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée

L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article

D'une part, aux termes de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique : " Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont

L. 101-2 du code de l’urbanisme.

Article 2 : Concernant le préjudice économique des consorts J, il sera procédé à une expertise comptable au contradictoire de Mme E K J, Mme C J et M.

-1 et L. 3331-3 du code de la santé publique ainsi que de l'article 502 du code général des impôts, de telle sorte que ces activités correspondaient au secteur d'activité " débits de boissons " mentionné

du 2° du A du I de l'article 3-19 du décret du 30 mars 2020 pour janvier 2021.

leur requête devant la cour n'est pas tardive au regard des exigences de l'article R.811-2 du même code ; - les jugement est irrégulier en l'absence de signature de la minute du jugement ; - les juges

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme est donc inopérant. 12.

R. 332-44 et R. 332­45 du code pénitentiaire, 8.

de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique.

Aux termes du 9ème alinéa de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, auquel renvoient les articles L. 752-6 et R. 752 du code de commerce : « L'artificialisation est définie comme l'altération durable

de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de protection des consommateurs visés à l'article L. 752-6 du code de commerce au regard de sa localisation hors agglomération, de son impact négatif sur l'animation de la vie locale, de sa consommation

Aux termes de l'article R. 752-6 du même code, pris pour l'application de l'article L. 752-6 " I.

cas de manquement délibéré, par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.