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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01557_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00769_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01617_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En vertu de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme, les permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévus à l'article L. 752-6 du code de commerce doivent être compatibles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01936_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D'autre part, l'article 39 quindecies du même code dispose, dans sa rédaction applicable, que : " I. 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00227_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du même code dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00229_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du même code dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02213_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
de Bastia ; 2°) de rejeter le déféré du préfet de la Corse-du-Sud ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05014_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04261_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il soutient que : * la sanction disciplinaire se fonde sur l'interdiction de pratiquer la médecine comme un commerce ; * subsidiairement, les préjudices ne résultent pas directement de l'article R.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03432_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, le préfet de police demande à la Cour d’annuler les articles 1 et 3 du jugement du tribunal administratif de Paris et de rejeter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03909_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
la réduction de ces impositions à concurrence de 1 892 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02037_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01654_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
; 2°) de prononcer la réduction de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03000_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 441-3 du code de commerce.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01226_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03890_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01333_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois et mis à la charge de la commune une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00846_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article D. 8222-5 de ce même code : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03680_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01718_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 32