En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans

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Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

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Aux termes de l'article R. 6362-3 du même code : " Les résultats des contrôles prévus aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3 sont notifiés à l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose pour présenter

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Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 6.

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au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

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Par ordonnance du 30 septembre 2024, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

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