CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème chambre

DCA_25PA01092_20260206

6 février 2026

de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02421_20240404

4 avril 2024

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - l'article 2.3.1 du règlement de ce PLU méconnait également l'orientation du SCOT de l'aire gapençaise qui fixe comme orientation de protéger les réservoirs de biodiversité

4ème chambre

DCA_22TL00636_20240425

25 avril 2024

Selon l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la préservation

2ème chambre

DCA_20TL01585_20230411

11 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

3ème Chambre

DCA_24NT00670_20250516

16 mai 2025

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2025 ; - le code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_22NT00568_20231024

24 octobre 2023

En second lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et

8ème chambre

DCA_21PA01191_20231229

29 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00198_20251223

23 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 142-1 du même code : « Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : / 1° Les plans locaux d'urbanisme (...) ; / (...).

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00894_20251016

16 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d’urbanisme (…) sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l’article L. 141-1 (…) ».

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00173_20250306

6 mars 2025

Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

9ème Chambre

DCA_22PA01887_20240227

27 février 2024

Sur le bien-fondé de l'amende prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts : 5.

5ème Chambre

DCA_21PA03368_20230217

17 février 2023

que la société requérante avait produit, pour chacune des factures, deux lettres de voiture, l'une mentionnant la société ATL Invest comme expéditrice et la société ABM Diffusion comme destinataire, mais

1ère Chambre

DCA_23NT00574_20240625

25 juin 2024

Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : () c.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02892_20251124

24 novembre 2025

Aux termes de l’article 35 du CCAG-PI : « 35.1.

2ème Chambre

DCA_21NT02536_20220722

22 juillet 2022

L. 101-2 du code de l'urbanisme. 14.

Juge des référés

DCA_24BX01501_20241205

5 décembre 2024

L'article D. 2192-35 du même code fixe le montant de cette indemnité à 40 euros. 16.

6ème Chambre

DCA_22PA04261_20251003

3 octobre 2025

Par suite, la société Laurière et fils doit être regardée comme ayant présenté un mémoire en réclamation, au sens de l’article 13-35 précité du CCCG-Travaux et les demandes s’y rapportant, contrairement

6ème Chambre

DCA_21PA04131_20240521

21 mai 2024

La société Nouvelle Carolux doit donc être regardée comme ayant présenté sur cette partie du décompte un mémoire en réclamation, au sens de l'article 13-35 précité du CCCG-Travaux et les demandes s'y rapportant