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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01731_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01974_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01410_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / () / 5° Toute entreprise () de transport par terre () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01599_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04089_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article R. 6152-612-1 du même code : " Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-612 sont : () / 6° Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00331_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
le montant de l'aide reprise " en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00184_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 752-6 du code de commerce. 14.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00749_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A cet égard, si le préfet du Nord se prévaut des dispositions de l'article L. 123-1-1 du code de commerce, créées par l'article 8 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui dispensaient d'une telle immatriculation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00237_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Par une décision du 14 décembre 2023, la magistrate de ce tribunal chargée du suivi des opérations d'expertise a, sur le fondement de l'article R. 621-7-1 du code de justice administrative, enjoint à la
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04662_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04627_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04630_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01163_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01145_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
R. 752-6 du code de commerce. 8.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01848_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes du c de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02431_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " () 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00079_20240227
27 février 2024
27 février 2024
dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04389_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
pour motif économique, en application de l'article L. 631-17 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03174_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
un commencement de travaux antérieur à la date d'autorisation de commencer les travaux, fixée au 6 janvier 2014.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03188_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L. 752-6 du code de commerce.
Source officiellePage 7 sur 29