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5 892 résultats pour « article L.741-7 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02851_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01509_20240923

Admin. Appel

23 septembre 2024

23 septembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00393_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il soutient que : - le jugement attaqué n'a pas été signé, en méconnaissance de l'article L. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision en litige porte atteinte à ses droits et libertés

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01490_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02875_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00952_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

23 février 2026

Il soutient que : S’agissant du jugement contesté : – il est irrégulier, dès lors qu’il n’est pas établi qu’il a été signé conformément aux dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05125_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il soutient que : - la minute du jugement ne comporte pas les signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges,

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01616_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Elle soutient que : - le jugement contesté est entaché d’un vice de forme, faute de satisfaire aux dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les juges de première instance

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02320_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Il soutient que : - l'ordonnance est irrégulière, dès lors qu'elle n'est pas revêtue de la signature du président en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; le premier

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00908_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

 ; - le jugement ne comporte pas la signature des membres de la formation et du greffier en violation de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision de déclassement est entachée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00529_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01630_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03697_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

R. 741-7 du code de justice administrative ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction d'y revenir méconnaissent son droit d'être entendu, garanti par l'article

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02567_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02487_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

La SAS OFIE soutient que : - le jugement attaqué est suffisamment motivé ; - il a été régulièrement signé par les personnes visées à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le contrat

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00179_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Il soutient que : En ce qui concerne le jugement attaqué : - il méconnaît les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02150_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il soutient que : - la minute du jugement attaqué n’a été signée que par la greffière, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l’arrêté contesté

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01545_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

La commune soutient que : - la minute du jugement n'a pas été signée en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'arrêté

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00356_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en tant qu'il ne comporte pas les signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les décisions par lesquelles le ministre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01077_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle fait valoir que : - le jugement ne comprend pas les signatures requises en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est entaché d’erreur de

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