B a commis une faute de nature à exonérer totalement l'Etat de sa responsabilité sans faute encourue sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - à titre subsidiaire,

à titre principal, la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée dès lors que les dégradations commises sont le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens des dispositions de l'article

devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ".

Enfin, l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable, compte tenu des dispositions de l'article R. 134-1 du code de l'action sociale et des familles

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte

A ayant la qualité de tiers à l'opération de maintien de l'ordre ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est également engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

dégradés ou volés lors des manifestations de « gilets jaunes » des 24 novembre 2018 et 5 janvier 2019, ce qui est de nature à engager la responsabilité de l’Etat en application des dispositions de l’article

Elle soutient que : - l'Etat est responsable sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - elle n'a pas pris acte de l'extinction de ses prétentions pour les dommages

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée à l'égard de son assurée, la société BNP Paribas, sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte

Aux termes de l'article L. 211-10 du même code : " La chambre régionale des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes ".

Il soutient que : - c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que la responsabilité de l'Etat était engagée en l'absence de faute en application des dispositions de l'article L. 211-10 du code

l'Etat est donc susceptible d'être engagée au titre de la responsabilité pour risques, au titre de la responsabilité à l'égard des collaborateurs de l'administration, mais également sur le fondement de l'article

l'environnement ; les mesures destinées à prévenir les risques ou les inconvénients sont insuffisantes, notamment au regard de l’article D. 211-10 du code de l'environnement ; rien n’est prévu par le

l'Etat est donc susceptible d'être engagée au titre de la responsabilité pour risques, au titre de la responsabilité à l'égard des collaborateurs de l'administration, mais également sur le fondement de l'article

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure, en ce que la commission prévue à l’article R. 211-10 n’a pas pu examiner les pièces justifiant de son activité professionnelle

L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 3 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

dans ses conditions d’existence depuis cette date ; - la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée du fait des dommages causés par les attroupements et les rassemblements sur le fondement de l’article

L. 566-7 et de sa contribution à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 211-1 ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article D. 211-10.