En premier lieu, aux termes de l'article 82 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, applicable au litige : " L'autorité investie du pouvoir

B l'imposition en litige l'administration fiscale s'est fondée sur diverses pièces qu'elle a consultées le 3 septembre 2015, à la suite d'une demande présentée sur le fondement des articles L. 81 et L.

L. 81 et L. 82 C du livre des procédures fiscales, a pris connaissance de documents recueillis par l'autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale diligentée à l'encontre de la société.

L. 81 et L. 82 C du livre des procédures fiscales, lui permettant ainsi notamment de consulter les éléments sous scellés le 29 juin 2016.

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Aux termes de l’article 82 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable au litige : « L’autorité investie du

A, et de l'exercice par l'administration de son droit de communication auprès de ce tribunal, sur le fondement des articles L. 82 C et L. 101 de ce livre, M.

Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. () ".

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

L. 81 et L. 82 C du livre des procédures fiscales, auprès du parquet national financier, lesquelles faisaient état de la mise en examen de l'intéressé pour avoir participé " à la confection d'un ensemble

Aux termes de l'article 80 du CCCG Travaux : " Mesures coercitives : 80.1 A l'exception des cas prévus au paragraphe 2 de l'article 82, lorsque l'entrepreneur ne se conforme pas aux stipulations du marché

Et aux termes du premier alinéa de l'article L. 28 du même code : " Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable

Article 5 : La société Edeis sera garantie du montant de la condamnation prononcée à l’article 4 par la société SEETA à hauteur de 5 %.

limiter l'impact du projet de manière suffisante pour les espèces protégées visées aux points 81 et 82 du présent arrêt.

rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de l'article L. 123-19-2 ou, lorsqu'il est fait application du III de l'article L. 122-1-1, de l'article L. 123