président de la chambre criminelle, en date du 5 novembre 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l’indu – Recouvrement – Mesures d’application du statut des députés au Parlement – Respect des droits de la défense – Principe d’impartialité – Prescription – Règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 – Articles

SPCI et la société SMLS qu'elle s'était partiellement substituée, demeuraient tenues solidairement de l'exécution des modalités du plan de cession fixées par le jugement, la cour d'appel a violé les articles

président de la chambre criminelle, en date du 13 octobre 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

en ces termes : Par ordonnance du 11 avril 2001 le juge d'instruction du Tribunal de grande instance de BESANCON saisi par Mlle Dominique X..., mise en examen, dans le cadre des dispositions des articles

6.3 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, des articles 81, 82-1, 116, 145-3, 186-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble la loi du 10 juillet 1991

E...; Que ce dernier encore mineur pour être né le 22 juillet 1998 n'avait pas la qualité juridique pour présenter cette requête sur le fondement des articles 81, 82-1 et 186 du code de procédure pénale

suivie contre elle du chef d'escroqueries, tentatives d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui a rejeté une demande tendant à des investigations complémentaires ; Vu les articles

suivie contre X... pour homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de complément d'expertise présentée par la partie civile, seule appelante ; Vu les articles

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 13 avril 2016, prescrivant l'examen du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Criminelle, en date du 17 septembre 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a pas déposé de mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation, pris de la violation des articles

150 et suivants, 341 de l'ancien code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-4 et 441-1 du code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la

erronés du Code de procédure pénale, a violé les textes susvisés et a excédé ses pouvoirs " ; Vu l'article 82-3 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 81, 175 et 186-1 dudit code ; Attendu

président de la chambre criminelle, en date du 26 mai 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 82-3, 175, 186-1 et 593 du Code de procédure pénale, 22 de la loi n° 2000-516 du 15 juin

chef de fausses attestations et usage a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et escroquerie, a déclaré irrecevable son appel interjeté contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

procédure pénale, cet avocat a été avisé, par lettre recommandée expédiée le 5 mars 1997, de la date de l'audience, tenue le 13 mars 1997 ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

en date du 2 août 2010, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles