CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

du 12 mars 2001 ; - la CCIR de Normandie devait prendre une délibération permettant le transfert des contrats de travail de son personnel à la société de droit privé ; la délibération de son assemblée

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02262_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

qui a créé une piste forestière les traversant, fait de nouveau valoir à hauteur d'appel, au titre des dysfonctionnements qui justifieraient que le préfet du Cantal dissolve cette ASA, l'absence d'assemblée

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03342_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, que la 8ème résolution adoptée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 16 décembre 2013 a prévu l'attribution à M.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01054_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

lequel la perte de la qualité d’associé de Mme C... n’était pas opposable à l’administration à la date du 26 mai 2017 à défaut d’enregistrement et de publication, à cette date, du procès-verbal de l’assemblée

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01830_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

C B ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'Assemblée de Corse approuvant la modification n° 1 du plan d'aménagement et de développement

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01831_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'hoirie B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'Assemblée

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01834_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Buttone et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01835_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'Assemblée de Corse approuvant la modification n° 1 du plan d'aménagement et de développement

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01836_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'Assemblée de Corse approuvant la modification n° 1 du plan d'aménagement et de

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01840_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

C B et la SCI Les Hauts de Campo d'Ena ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée de Corse approuvant la modification n° 1 du

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01841_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'Assemblée

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01842_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

C A a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée de Corse approuvant la modification n° 1 du plan d'aménagement et de développement

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01844_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée de Corse approuvant la modification n° 1 du plan d'aménagement et de

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03517_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

M. et Mme A produisent une feuille de présence à la réunion de l'assemblée générale ordinaire de la société Vert Tige Restos du 5 mai 2010, dont il ressort qu'ils détenaient à cette date 25 000 actions

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA05062_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

C A, ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 531-2022/ARR/DAEM de la présidente de l'assemblée de la province Sud de Nouvelle-Calédonie du 23 février 2022 autorisant

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01530_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

La somme de 295 400 euros a fait l'objet d'une décision de l'assemblée générale ordinaire de la même société du 1er octobre 2014 et ne pouvait ainsi être imposée au titre de l'année 2015.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00847_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

B..., agent de maîtrise principal, est employé depuis 1987 au service des déchets ménagers et assimilés de la communauté de communes de Val’Aïgo (Haute-Garonne), au sein duquel il exerçait les fonctions

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA00467_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

générale extraordinaire (…) / (…) / L’assemblée générale extraordinaire fixe également la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05293_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

Nouvelle-Calédonie d’annuler la décision implicite par laquelle le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à la mise en place de la commission sanitaire prévue par la délibération de l’assemblée

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03587_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Le 6 juin 2020, lors de la réunion de l'assemblée générale du conseil des chefs de clan, cette candidature a été approuvée.

Source officielle

Page 7 sur 256

← Précédent Suivant →