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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif
3ème chambre
DCA_24PA02570_20260218
18 février 2026
à la suite à la décision illégale de non renouvellement de sa convention prise au nom de la société ADT, en raison du manque à gagner et de la perte d'exploitation du fonds de commerce depuis la mesure
Juge des référés
ORCA_25PA06235_20260116
16 janvier 2026
convention ; - la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée par l’avenant du 27 août 2009, entré en vigueur le 4 novembre 2010 ; - l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté
ORCA_26PA00552_20260209
9 février 2026
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00122_20230103
3 janvier 2023
les eaux usées, ainsi que des coûts respectifs des systèmes d'assainissement collectif et non collectif et de leurs effets sur l'environnement et la salubrité publique. 34.
1ère chambre
DCA_25PA00850_20251212
12 décembre 2025
, au regard des articles R. 421-4 et R. 421-23 du code de l’urbanisme, et n’étaient pas contraires au plan local d’urbanisme (PLU) ; - cet arrêté méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention
2ème chambre
DCA_24PA00169_20250917
17 septembre 2025
La SARL Technimarine Construction, créée en octobre 2016, sous la forme d'une société en nom collectif, exerce une activité de prestation de services en matière de construction et de réparation navale,
DCA_22DA01771_20240305
5 mars 2024
Par une convention du 19 novembre 2013, conclue en application de l'article 28 du statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce
DCA_22PA02290_20231227
27 décembre 2023
notamment, lorsque la gestion de l'activité est confiée en droit ou en fait à une personne qui n'est pas un membre du foyer fiscal par l'effet d'un mandat, d'un contrat de travail ou de toute autre convention
3ème Chambre
DCA_22VE01085_20240606
6 juin 2024
A, qui est son gérant, au profit de la SA LH Aviation avec laquelle la SAS Magellan avait conclu une convention de conseil opérationnel le 1er juillet 2011.
7ème chambre
DCA_23PA04929_20250717
17 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Heliospolis Saint Cassien a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement d'un
DCA_24TL01638_20260331
31 mars 2026
, une convention de délégation de service public ayant pour objet la conception, l’établissement et l’exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit du Tarn.
DCA_24TL01679_20260331
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif
DCA_24TL01637_20260331
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02600_20241031
31 octobre 2024
pour tous les personnels soignants ; dès lors que la décision de suspension va devenir caduque, elle est inopportune et doit être annulée ; - le 3 mars 2023, le CHU lui a proposé une rupture conventionnelle
DCA_24TL01639_20260331
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03161_20250710
10 juillet 2025
Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté.
DCA_24NC03162_20250710
DCA_24NC03163_20250710
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