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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00117_20230202
2 février 2023
Il a constitué, avec les autres copropriétaires, une association syndicale libre pour la réalisation globale des travaux de restauration de cet ensemble immobilier à laquelle il a réglé, à la suite d'un
4ème chambre
DCA_24NT02062_20251128
28 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association syndicale libre de l'Île de Boissigné (ASLIB), M. et Mme E... D..., M. G... K... et Mme F... L..., M. et Mme C...
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01635_20240502
2 mai 2024
L'association Section de Rignat, Mme F, M. et Mme L, M. et Mme B, M. D, M.
DCA_23LY02861_20241017
17 octobre 2024
Il a constitué, avec les autres copropriétaires, une association syndicale libre pour la réalisation globale des travaux de restauration de cet ensemble immobilier à laquelle il a réglé en 2016 la somme
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01728_20240201
1 février 2024
L'association syndicale libre " Les As 2 - 4 Saisons " et M.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE02778_20220511
11 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique des vallées du Croult et du petit Rosne a demandé au juge des référés du tribunal
2ème Chambre
DCA_21VE01199_20230630
30 juin 2023
patrimoine, l'association de défense et sauvegarde de la Colmont et de ses affluents, l'association de sauvegarde des moulins de la Loire, le Syndicat des exploitants de plans d'eau, de cours d'eau de
7ème chambre
DCA_23PA04927_20250925
25 septembre 2025
-Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux. / La taxe est acquittée par le propriétaire
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00233_20221206
6 décembre 2022
Le 20 mai 2022, la société SAGEC Atlantique a déposé une demande de permis de construire en vue de constituer une association syndicale libre.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02845_20241217
17 décembre 2024
F A et Mme D E épouse A ont principalement demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement le département des Bouches-du-Rhône et l'association syndicale autorisée (ASA) de l'œuvre
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03055_20221208
8 décembre 2022
préfet des Bouches-du-B... du 17 avril 2018 autorisant au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement l’association syndicale constituée d’office de dessèchement des marais des Baux (ADMB) à
DCA_22MA01697_20240409
9 avril 2024
L'association syndicale libre (ASL) de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Hameau de Caïs expose que, depuis plusieurs années, les propriétaires des villas situées dans la partie basse de la rue du
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
en Occitanie, l’association Union protection nature environnement du Tarn, l’association Village action durable, la commune de Teulat, la fédération syndicale Confédération paysanne, la fédération syndicale
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
DCA_21BX04629_20240130
30 janvier 2024
Les propriétaires de résidences principales louant leur bien pour une courte durée plus de 120 jours par an et les propriétaires de résidences secondaires au sein de la commune de Bordeaux sont placés
DCA_20MA03054_20221208
C..., membre fondateur et associé, avec d’autres membres de sa famille, de la SARL Julien, qui a introduit un recours identique, dont le siège social se trouve à la même adresse que celui de l’association
DCA_23VE02203_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2131-4 du même code : " () Une commune, un établissement public de coopération intercommunale, un département, un syndicat mixte ou une association d'usagers intéressés peuvent
DCA_20MA03056_20221208
préfet des Bouches-du-B... du 17 avril 2018 autorisant au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement l’association syndicale constituée d’office de dessèchement des marais d’Arles (ADMA) à
3ème Chambre
DCA_22VE01927_20250526
26 mai 2025
d'exploitants agricoles et de l'organisation syndicale départementale des jeunes exploitants agricoles les plus représentatives au niveau national ; 6° Les représentants des organisations syndicales d'exploitants
DCA_20MA03052_20221208
E..., membre fondateur et associé, avec d’autres membres de sa famille, de la SARL Julien, qui a introduit un recours identique, dont le siège social se trouve à la même adresse que celui de l’association
DCA_22NC01303_20251230
B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 5 novembre 2018 par lequel le préfet du Haut-Rhin a délivré à l’association syndicale autorisée du Sprickelsberg une autorisation
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