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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01225_20230630
30 juin 2023
droit au respect de ses biens.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02977_20230221
21 février 2023
A ; la décision porte donc atteinte au droit de propriété ; - le préfet a entaché sa décision d'erreur d'appréciation quant au bruit généré par le circuit, en méconnaissance de l'article L. 1336-5
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00838_20250313
13 mars 2025
été prise en dépit de l'avis qu'il a émis ; l'avis défavorable du PNF était conforme également pour l'éolienne E4 dont les pales survolent l'aire d'adhésion optimale du parc ; - le projet porte atteinte
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03047_20230124
24 janvier 2023
A... une somme de 1 500 euros en réparation de l’atteinte portée à son droit de propriété.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02587_20240403
3 avril 2024
Ils soutiennent que : - leur requête est susceptible d'appel et recevable ; - l'ordonnance n° 2303547 porte atteinte à leur droit de propriété en ce qu'elle permet de dresser le constat préalable à
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00696_20220721
21 juillet 2022
son droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00263_20240702
2 juillet 2024
à son droit de propriété. 9.
3ème chambre
DCA_21TL03516_20230711
11 juillet 2023
de propriété.
Juge des référés
ORCA_24PA03721_20241022
22 octobre 2024
à leur droit de propriété pourtant garanti par l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
DCA_21NC02107_20240716
16 juillet 2024
à leur droit de propriété, qui est imprescriptible ; - les moyens de défense invoqués par la commune ne sont pas fondés ; il est demandé à la cour d'écarter des débats la lettre produite par la commune
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00262_20220623
23 juin 2022
à son droit de propriété protégé par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
DCA_23LY02386_20251016
16 octobre 2025
Ils font valoir que : – les moyens soulevés par la commune de Chambéry ne sont pas fondés ; – la mesure porte atteinte à leur droit de propriété ; – subsidiairement, la mesure de police a été prise
1ère chambre
DCA_22PA02576_20241128
28 novembre 2024
disproportionnée au droit de propriété et au droit au respect des biens ; - le jugement est irrégulier pour n'avoir pas répondu au moyen tiré de l'irrégularité de l'arrêté dès lors que l'état parcellaire
DCA_21MA03466_20220602
2 juin 2022
des libertés fondamentales, ainsi que des articles 544 et 552 du code civil pour soutenir que le classement en zones naturelle et agricole des parcelles litigieuses porte une atteinte illégale à son droit
DCA_21MA03506_20220602
atteinte illégale à leur droit de propriété dès lors que ce classement n'est pas justifié par l'utilité publique.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01847_20220628
28 juin 2022
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît l'article A-2-11 du règlement du plan local d'urbanisme et porte une atteinte excessive au droit de propriété
DCA_21MA02797_20220602
substantielle au droit de propriété.
DCA_23LY00191_20230926
26 septembre 2023
à son droit de propriété intellectuelle et que sa présence dans le collectif est essentielle ; - la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de la décision
DCA_24BX02599_20241112
12 novembre 2024
autorisant la cession de cette parcelle est de protéger son droit de propriété car ces délibérations sont créatrices de droit ; le droit de propriété et le droit à la sureté sont des droits affirmés par
4ème chambre
DCA_20TL04493_20221229
29 décembre 2022
illégale au droit de propriété ; - le classement du hameau du Golf en zone N du règlement du plan local d'urbanisme se trouve entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
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