En l'espèce, le service a remis en cause le caractère déductible de frais kilométriques pris en charge par la société, et correspondant à des déplacements de M. B avec son véhicule personnel.

Dans ces conditions, la société n'est en tout état de cause pas fondée à demander la compensation entre les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige et les sommes prétendument régularisées.

de compensation au titre des années 2018 et suivantes, et, d'autre part, de lui restituer la somme de 4 259 995 euros correspondant au montant des reversements de fiscalité et d'attribution de compensation

au titre des biens de retour, une somme de 42 000 euros correspondant à la part de la contribution 2016 de la commune consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations et une somme de 43 000 euros

Enfin, il résulte de l’instruction et notamment des pages 8 à 10 de la proposition de rectification du 16 décembre 2015 que la somme de 194 526 euros correspondant à des droits à déduction n’ayant, en

la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La somme totale de 104 469 euros a été mise en recouvrement le 15 novembre 2019.

Entretien Réalisation Tuyauterie (CERT), au motif qu'elles ne correspondaient pas à des charges effectives et reposaient sur des factures fictives.

la condition que les études remises soient conformes au règlement du concours. 4.

, à hauteur de la somme totale de 104 635 euros.

Par un jugement n° 1901017 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de La Réunion a condamné la commune de Saint-Paul à verser à la SEDRE la somme de 93 264,67 euros correspondant à son appel de fonds

Par suite, l'administration était fondée à réintégrer la somme correspondante dans le résultat imposable réalisé par cette société au titre de son exercice clos en 2014.

une somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme sous forme de paiements mensuels de 50 euros, et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros pour l'indemniser du préjudice subi à raison de la saisie attribution sur ses comptes bancaires

du fait de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution de la délégation de service public pour l'exploitation de la fourrière départementale.

correspondante.

, à titre principal, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à lui verser une somme de 29 700 euros correspondant au règlement de prestations facturées le 20 août 2018, cette somme devant

C a acquitté à titre personnel pour son compte la somme de 4 776 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée non acquittée en 2006. 14.

Pour que l'associé échappe à cette imposition, il lui incombe de démontrer, le cas échéant, qu'il n'a pas pu avoir la disposition de ces sommes ou que ces sommes ne correspondent pas à la mise à disposition