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période de suspension expirant le 23 juin 2020 par cet article ; dès lors, le point de départ de ce délai n'étant intervenu que le 23 juin 2020, la saisine des premiers juges le 27 août 2020 était recevable

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00147_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

D'une part, la circonstance que les procès-verbaux d'audition faisant apparaître des renonciations à recettes de la part de l'EURL Eric B services ont été dressés au stade de l'enquête préliminaire dirigée

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA03647_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Par suite son intervention est recevable.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00921_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

ayant grevé les éléments du prix d'une opération imposable était déductible de la TVA applicable à cette opération et le droit à déduction naissait lorsque la TVA déductible devenait exigible chez le redevable

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00608_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - l'année 2012 et l'année 2013, étant prescrites, ne pouvaient plus faire l'objet d'un examen ; - l'administration avait connaissance dès 2016 des

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02536_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

Ces auditions donnent lieu à l'établissement de comptes rendus d'audition. () / L'enquête définie au présent article ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt prévues aux articles L. 10 à L.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01520_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

Ainsi, sa requête d'appel tendant à l'annulation de ce jugement, qui a été enregistrée le 4 avril 2022, est recevable. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par M. F doit être écartée.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02420_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Il appartient au conseil de discipline de décider s'il y a lieu de procéder à l'audition de témoins.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00130_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de l'audition de M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03420_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

A supposer cette exception recevable, elle n'est pas assortie de précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03060_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Il soutient que : -sa requête est recevable ; -le jugement attaqué ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de ce qu'il bénéficiait d'un droit au séjour en Italie ; -le droit d'être entendu n'a pas

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01446_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

fragilisée par les conditions socio-économiques du territoire alors qu'elle adhère aux dispositifs " petites villes de demain " et " opération de revitalisation du territoire " ; - son recours est recevable

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02090_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

E et Mme B disposaient de toute liberté pour attribuer une part variable supérieure au titre de la redevance due au délégant, ce qui leur aurait permis d'obtenir une meilleure note sur le critère relatif

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01589_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

Elle soutient que : - sa demande est recevable ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une contradiction ; - le tribunal administratif a mal analysé ses écritures ;

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00535_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Elle soutient que : - ses conclusions dirigées contre la recommandation du conseil de discipline de recours sont recevables dès lors qu'il s'agit d'une décision qui lui fait grief ; - le jugement est

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01779_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

Un appel incident est recevable, sans condition de délai, s'il ne soumet pas au juge d'appel un litige distinct de celui qui a été soulevé par l'appel principal. 3.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03762_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Ces éléments, qui ne sont pas contestés par la société requérante, ont été confirmés par le gérant de la société Charopro qui, au cours de son audition par le service national de la douane judiciaire le

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03128_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

L'administration a ainsi pu prendre régulièrement connaissance des informations contenues dans la procédure, dont faisait partie le procès-verbal d'audition de M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01436_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

C lors de son audition par les services de police, que la réparation et la revente de véhicules épaves économiquement irréparables était une activité réservée à lui et à M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01437_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

A lors de son audition par les services de police, que la réparation et la revente de véhicules épaves économiquement irréparables était une activité réservée à lui et à M.

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