par l'autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative ().

Aux termes de l’article R. 4135-1 du même code : « La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique

Enfin, s'agissant de la contestation de l'autorité hiérarchique du responsable technique, dénommé M. B, il ressort des pièces du dossier que M.

C... envers sa hiérarchie, un manquement à son obligation de service, une remise en cause constante de l’autorité hiérarchique et des refus répétés d’obéir aux ordres donnés, des remarques déplacées à

Il soutient que : - le jugement contesté, qui a écarté le moyen tiré de l’incompétence de l’autorité hiérarchique ayant procédé à l’entretien, est entaché d’une irrégularité dans ses motifs ; - le

B... aux obligations inhérentes à ses fonctions et l’absence de prise en compte de rappels à l’ordre réitérés de l’autorité hiérarchique sont toutefois de nature à caractériser des manquements au respect

La sanction attaquée, prononcée par un arrêté en date du 21 juin 2019, l'a dès lors été dans un délai légèrement supérieur à un an à compter du jour où l'autorité hiérarchique a eu la connaissance effective

13 juin 2019, souligne qu'elle doit adhérer pleinement aux directives de sa hiérarchie et s'inscrire dans l'organisation collective du groupe et de l'équipe mobile de sécurité.

Une personne habilitée n'accède à une information ou à un support classifié que si son autorité hiérarchique estime que cet accès est nécessaire à l'exercice de sa fonction ou à l'accomplissement de sa

Une personne habilitée n'accède à une information ou à un support classifié que si son autorité hiérarchique estime que cet accès est nécessaire à l'exercice de sa fonction ou à l'accomplissement de sa

A d'avoir outrepassé ses attributions hiérarchiques en contestant, avec impertinence, l'autorité et les initiatives de plusieurs officiers, provoquant notamment de vives altercations verbales avec eux,

activité et son rôle effectif dans les articles qu'elle rédigeait allaient au-delà d'une mission de correspondante de presse ; - l'activité relève des activités à caractère culturel visées et autorisées

A a été prononcé au motif de la rupture du lien de confiance avec l'autorité territoriale. Pour expliquer cette perte de confiance, la décision attaquée mentionne notamment que M.

l'administration ; - la décision contestée n'a pas été dictée par l'intérêt du service ; elle constitue une sanction déguisée ; la décision de mutation a été prise sur demande et à la suite d'un rapport de l'autorité

comité médical ne s'est pas prononcé sur sa capacité à occuper, par voie de réaffectation, de détachement ou de reclassement, un autre emploi, éventuellement dans un autre corps ou un autre grade, l'autorité

comportement agressif, voire violent, ayant notamment reçu le 15 juillet 2020 à titre de sanction un avertissement pour avoir en particulier proféré des injures à l'encontre de collègues et contesté l'autorité

cette mutation d'office est illégale dès lors qu'elle constitue une double-sanction ; - sa carrière est émaillée de nombreux incidents administratifs qui révèlent un exercice anormal du pouvoir hiérarchique

nature ou leur nombre, celles normalement attendues d’un agent de son grade, qu’elle n’aurait pas eu la formation ni l’encadrement suffisants pour assurer ces fonctions ou que les relations entre autorité

disciplinaires ne peuvent venir amender les faits reprochés à l'agent et qu'il est inexact d'affirmer que la relation entre les deux agents était connue du SDIS, dès lors qu'elle ne l'était pas de l'autorité

La commission administrative paritaire compétente doit être saisie dans un délai de 30 jours francs suivant la réponse de l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours.