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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01664_20250710
10 juillet 2025
obligations du contribuable vérifié, a été effectivement reçu le 12 octobre 2015 et que la première réunion sur place a eu lieu le 5 novembre 2015, la société JPC-DS a disposé d'un délai raisonnable avant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00119_20230628
28 juin 2023
la clôture de l'instruction intervenue automatiquement trois jours francs avant l'audience. 10.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03180_20240708
8 juillet 2024
L'article 2239 du code civil dispose que : " La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. / Le délai de prescription
4ème chambre
DCA_21PA06350_20240329
29 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Allouis Face Intec a demandé au tribunal administratif de Montreuil : - avant-dire droit, d'ordonner à l'établissement public
DCA_20PA00528_20230731
31 juillet 2023
Elle soutient que : - l'avenant n° 1 conclu entre le groupement Sogea et le maître de l'ouvrage ne lui est pas opposable ; - l'expert a déjà pris en compte les arguments du groupement Sogea quant à
DCA_17PA24180_20230731
Par ailleurs, les sociétés Tunzini et Tunzini ne justifient ni même n'allèguent avoir effectué un acte suspensif ou interruptif de prescription à l'encontre de la société Castel et Fromaget avant le 31
3ème chambre
DCA_22TL21171_20241217
17 décembre 2024
Ce marché de travaux a donné lieu à la conclusion de plusieurs avenants. La société NGE Fondations a sous-traité certaines prestations auprès de la Société Alpine de Géotechnique (SAGE). 2.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01031_20250618
18 juin 2025
Mme C ne saurait donc utilement soutenir que les membres du comité social et économique ont été convoqués par un courrier du 5 mars 2020, avant son entretien préalable prévu le même jour.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01413_20260326
26 mars 2026
Par un jugement avant dire droit du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille, après avoir estimé fondés les moyens tirés de l’insuffisance du dossier soumis à enquête publique et de la méconnaissance
2ème Chambre
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
Par un arrêt avant dire droit du 7 juillet 2023 la Cour a statué sur les fins de non-recevoir opposées en défense et prescrit une visite des lieux.
5ème chambre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
titulaire du marché, sans imposer aucune obligation en la matière ; elles sont justifiées dès lors que la société SPIE Partesia n’établit pas avoir été dans l’incapacité de lever la réserve n° 57697 avant
DCA_21NT03525_20230203
3 février 2023
La compétence " équipement sportif " ayant été restituée à la commune de Hénon par arrêté préfectoral du 15 mai 2007, celle-ci est alors devenue, après signature d'avenants avec les constructeurs, maître
DCA_22LY01923_20240404
4 avril 2024
La consolidation ne pouvant à cette date être normalement envisagée avant au moins l'âge de quinze ans, la cour a indemnisé les seuls préjudices temporaires jusqu'à cet âge au plus et a réservé pour le
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
Lorsque la personne publique résilie une concession de service public avant son terme normal, le concessionnaire est fondé à demander l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison du retour des biens
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
Ces micropieux ont été réalisés par la société Vipp et pris en compte dans le cadre de l’avenant n° 2 à son contrat de sous-traitant.
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