CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06528_20240515
15 mai 2024
dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, elle aurait dû faire l'objet de la procédure d'information de la Commission
ORCA_21PA06529_20240515
ORCA_21PA06530_20240515
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03817_20230425
25 avril 2023
En ce qui concerne l'avis de l'autorité environnementale : 13.
5ème chambre
DCA_23NT03535_20260203
3 février 2026
pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00266_20220623
23 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01873_20260421
21 avril 2026
Cet impact est justifié par l’avis d’un expert, transmis à l’inspection dans l’année qui suit la fin d’exploitation pour justifier le report de délai ». 19.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02668_20241010
10 octobre 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré
9ème Chambre
DCA_23PA04026_20250613
13 juin 2025
faire disparaître un courriel, en simulant une panne informatique, et que les deux périodes d'arrêts de travail qui lui ont été prescrits ont donné lieu à des visites de contrôle.
DCA_21NT02185_20231010
10 octobre 2023
L'avis de l'autorité environnementale, dès son adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans le délai, est mis en ligne sur internet ". 18.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00925_20251120
20 novembre 2025
Il a déclaré à l’administration fiscale avoir reçu des dividendes nets à hauteur de 225 000 euros au cours de l’année 2014.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01423_20241231
31 décembre 2024
de la MRAe que ses membres se soient estimés insuffisamment informés pour rendre un avis éclairé ; - en considérant que la MRAe avait été suffisamment informée pour rendre son avis, les premiers juges
DCA_22LY02945_20240307
7 mars 2024
Par un courrier du 26 janvier 2024, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible, après avoir constaté l'illégalité du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
DCA_21LY02579_20230214
14 février 2023
Ils soutiennent que : - le déroulement simultané des enquêtes publiques concernant le projet de PLUiH et du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du pays de Gex a induit une confusion nuisible à l'information
4ème chambre
DCA_24NT02830_20250328
28 mars 2025
Ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte, ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00631_20220718
18 juillet 2022
Par une ordonnance du 31 mars 2022, le président de la 1ère chambre de la cour a informé les parties d'une visite des lieux le mercredi 18 mai à 10 H 00, en vue de déterminer les effets d'encerclement,
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY03512_20240404
4 avril 2024
2022, un avis favorable au projet.
DCA_21NC01667_20230627
27 juin 2023
Le directeur régional de cette DREAL a d'ailleurs, dans un avis du 30 octobre 2019, également souligné que l'ensemble du projet apparaît être en zone inondable.
DCA_24NC01616_20251230
30 décembre 2025
En ce qui concerne le moyen relatif à l’insuffisance de motivation de l’avis de la CNAC : Il résulte des termes de l’avis rendu par la CNAC que le moyen tiré de son insuffisance de motivation s’agissant
6ème Chambre
DCA_21PA04115_20230131
31 janvier 2023
Page 7 sur 11