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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00372_20260407
7 avril 2026
la commission de réforme se sont déroulées ; - le médecin de prévention a donné des avis favorables à la poursuite de son activité ; - la décision est entachée d’une erreur d’appréciation ; - la commune
DCA_25NC00852_20260127
27 janvier 2026
d’un collège de trois médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration signé par trois médecins compétents à cet effet ; - l’avis du collège de médecins est d’une teneur irrégulière
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04486_20230411
11 avril 2023
que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein du collège des médecins.
4ème chambre
DCA_22TL22135_20230921
21 septembre 2023
le nom des trois médecins ayant siégé ainsi que la mention " service médical OFII " sont lisibles, et que, malgré la mauvaise qualité de la copie de cet avis, l'existence d'une signature sous le nom du
3ème chambre
DCA_23TL01682_20250318
18 mars 2025
Ces échanges avec l'employeur et le travailleur permettent à ceux-ci de faire valoir leurs observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail entend adresser.
1ère Chambre
DCA_21VE00665_20220705
5 juillet 2022
de membre du collège de médecins de l'OFII qui a rendu un premier avis en 2018, a exercé les fonctions de médecin-rapporteur pour l'adoption du nouvel avis rendu par ce même collège au vu duquel le préfet
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02169_20250305
5 mars 2025
Cet avis comporte la mention du nom et de la qualité des trois médecins qui ont siégé au sein du collège, au nombre desquels ne figure pas le médecin ayant établi le rapport médical, lesquels avaient été
DCA_24TL00363_20250916
16 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par un avis du 12 septembre 2022, a estimé que, si certes l'état de santé de M.
1ère chambre
DCA_21PA06096_20220602
2 juin 2022
Enfin, aux termes de l'article 7 de cet arrêté : " Pour l'établissement de l'avis, le collège de médecins peut demander, dans le respect du secret médical, tout complément d'information auprès du médecin
6ème chambre
DCA_24NT00524_20250603
3 juin 2025
pas davantage établi en appel qu'en première instance que la présence d'un médecin spécialiste aurait été nécessaire pour éclairer l'avis des deux médecins généralistes ayant siégé lors de la réunion
2ème chambre
DCA_22PA03265_20230614
14 juin 2023
la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration émet l'avis suivant ".
DCA_25NT01189_20251223
23 décembre 2025
Il résulte des dispositions citées au point précédent que l’avis émis par le collège des médecins de l’OFII est un avis commun, rendu par trois médecins, au vu du rapport établi par un quatrième médecin
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01227_20231207
7 décembre 2023
médecin qui a rédigé le rapport, de ce qu'il n'a pas siégé au sein du collège et du caractère collégial de cet avis ; - le préfet s'est cru lié par l'avis du collège de médecins ; - cette décision
7ème chambre
DCA_24PA01961_20241231
31 décembre 2024
Enfin, cet avis porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", cette mention du caractère collégial de l'avis faisant foi jusqu'à preuve du contraire
DCA_23TL01862_20250911
11 septembre 2025
valeur probante de l'avis du collège de médecins peut être remise en cause dès lors qu'elle n'a pas été convoquée pour examen, qu'aucune demande d'examen complémentaire ne lui a été faite et que cet avis
Juge des référés
ORCA_25VE02611_20260217
17 février 2026
B..., sa date d’entrée en France, sa nationalité, le sens de l’avis du collège des médecins de l’OFII.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03678_20230706
6 juillet 2023
du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du travailleur. " Aux termes de l'article R. 4624-30 du même code : " Au cours de l'examen de pré-reprise
DCA_23LY00467_20250619
19 juin 2025
C, salarié protégé, en qualité d'échafaudeur calorifugeur. Le 17 juin 2019, le médecin du travail l'a déclaré inapte à exercer ses fonctions.
3ème Chambre
DCA_21NT02387_20221202
2 décembre 2022
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
DCA_21NT01807_20220603
3 juin 2022
Lorsque l'avis porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration émet l'avis suivant ", cette mention du caractère collégial de
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