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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT01453_20231031
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, alors applicable : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01234_20220331
31 mars 2022
Il soutient que : - il remplit les conditions posées par l'article L. 124-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en ce qu'il a été victime, par les conditions de vie
2ème chambre
DCA_22TL21661_20241210
10 décembre 2024
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre puis le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03035_20260310
10 mars 2026
Il a subi, à raison de ces blessures, des interventions chirurgicales en février et novembre 2017 et en septembre 2018.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00865_20251002
2 octobre 2025
C... a présenté le 2 février 2016 une demande tendant à l’octroi d’une pension au titre de victime civile de la guerre d’Algérie.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00531_20240521
21 mai 2024
A a dénoncé à la fois les violences dont il aurait été victime et celles dont auraient été victimes les personnes interpellées de la part de ce collègue.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00215_20260317
17 mars 2026
demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Rixheim à lui verser la somme de 199 430 euros en réparation du préjudice résultant de l’accident de service dont elle a été victime
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02129_20251106
6 novembre 2025
Le 2 mai 2014 elle a été victime d’un accident qui a été reconnu imputable au service par une décision du 12 mai 2014.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00206_20230207
7 février 2023
Sur la responsabilité du groupe hospitalier public du Sud de l'Oise : 2.
DCA_22LY01432_20230119
19 janvier 2023
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juillet 202Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03325_20250227
27 février 2025
des blessures de la part de sa conjointe suite à une altercation, ces blessures n'avaient pas donné lieu à une incapacité de travail temporaire et qu'il n'apportait pas la preuve de ses allégations, si
DCA_21MA02732_20221125
25 novembre 2022
à la suite de l'accident dont elle a été victime le 7 août 2014 au parc Castel des Deux Rois à Nice, en raison de la chute d'une branche de palmier.
DCA_23MA01750_20240709
9 juillet 2024
Mme B soutient que les blessures qu'elle a subies le 6 février 2020 ont été causées par une plaque d'égout dont le couvercle a basculé à son passage, alors qu'elle marchait aux alentours de 8 heures 20
DCA_20LY02041_20240523
23 mai 2024
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après
DCA_24MA00742_20260327
27 mars 2026
B... ; - la victime n’a subi aucun préjudice d’agrément. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02841_20240206
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en vigueur à la date de la demande de M.
DCA_21NT02390_20230314
14 mars 2023
Mme C, née le 28 avril 1933, a été blessée lors de l'effondrement de sa maison le 24 juin 1944 à la suite d'un bombardement.
DCA_24TL00473_20251007
7 octobre 2025
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DCA_24MA01964_20250627
27 juin 2025
, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. 4.
4ème Chambre
DCA_19VE03972_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements
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