En ce qui concerne le bien-fondé de l'appel incident : S'agissant de l'indemnité compensatrice au titre de congés payés : 7.

G, le foyer familial étant composé par les époux et leurs deux enfants mineurs, la part de consommation personnelle de M.

A suite, en retenant comme date de consolidation le 27 novembre 2017 et alors que les sommes allouées sont inférieures à celles demandées A M.

La Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT), à qui la procédure a été communiquée, n'a présenté aucune

La caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône régulièrement mise en cause n'a pas produit. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Enfin, alors même que l'emploi de M.

Si l'acte fautif n'est pas la cause directe de l'accident ou de l'affection iatrogène, il lui appartient de rechercher, le cas échéant d'office, si le dommage subi présente le caractère d'anormalité et

doivent être ramenées à de plus justes proportions, et sous déduction de la prestation de compensation du handicap ; En ce qui concerne les préjudices de Mme B : - les sommes allouées au titre du

tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 948 725,40 euros au titre des indemnités de résidence à l'étranger et des majorations de supplément familial

tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 817 845,84 euros au titre des indemnités de résidence à l'étranger et des majorations de supplément familial

tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 565 455,60 euros au titre des indemnités de résidence à l'étranger et des majorations de supplément familial

tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 1 026 167,28 euros au titre des indemnités de résidence à l'étranger et des majorations de supplément familial

F... le 15 juillet 2003, d’ordonner une expertise aux fins d’évaluer les frais d’aménagement du logement et d’allouer, dans l’attente, à Mme B...

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, dans sa version alors applicable : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité

Elle a dit pour droit, aux points 48 à 53 de son arrêt du 9 mars 2021, qu'une telle qualification devait faire l'objet d'une appréciation au cas par cas, prenant en compte, premièrement, le temps de réaction

perçu, en juin 2016, la somme de 855,68 euros, sur la période de quarante mois en cause, M.

supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. 18.

Elle a dit pour droit, aux points 48 à 53 de son arrêt du 9 mars 2021, qu'une telle qualification devait faire l'objet d'une appréciation au cas par cas, prenant en compte, premièrement, le temps de réaction

Aux points 48 à 53 de son arrêt du 9 mars 2021, la Cour de justice de l'Union européenne a indiqué qu'une telle qualification devait faire l'objet d'une appréciation au cas par cas, prenant en compte,

en économie sociale et familiale.