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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01919_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
6ème chambre
DCA_21VE02550_20220826
26 août 2022
4ème chambre
DCA_23PA04167_20250620
20 juin 2025
Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait
6ème Chambre
DCA_21PA05970_20230606
6 juin 2023
Juge des référés
ORCA_23VE01102_20250430
30 avril 2025
Lorsqu'il a prononcé une telle astreinte, le juge administratif doit se prononcer sur sa liquidation, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02886_20230411
11 avril 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02492_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf
DCA_24LY02492_20251209
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait
DCA_22PA04031_20230620
20 juin 2023
5ème chambre
DCA_21VE03004_20231221
21 décembre 2023
En vertu de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00325_20221026
26 octobre 2022
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02235_20230601
1 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02786_20260402
2 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 911‑4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement (…), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif (…) qui a rendu la
2ème Chambre
DCA_20VE01772_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. () ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01036_20240703
3 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01842_20230628
28 juin 2023
Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution
DCA_21BX01843_20230628
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02212_20231006
6 octobre 2023
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05943_20240213
13 février 2024
DCA_17MA00806_20231110
10 novembre 2023
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