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7 515 résultats pour « cas d'irrecevabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01480_20230220

20 février 2023

20 février 2023

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02733_20221118

18 novembre 2022

18 novembre 2022

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03493_20221118

18 novembre 2022

18 novembre 2022

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04155_20230118

18 janvier 2023

18 janvier 2023

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04483_20230331

31 mars 2023

31 mars 2023

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05041_20230407

7 avril 2023

7 avril 2023

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05042_20230407

7 avril 2023

7 avril 2023

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05044_20230407

7 avril 2023

7 avril 2023

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03557_20240112

12 janvier 2024

12 janvier 2024

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04657_20240104

4 janvier 2024

4 janvier 2024

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04849_20240327

27 mars 2024

27 mars 2024

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05239_20240212

12 février 2024

12 février 2024

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05335_20240124

24 janvier 2024

24 janvier 2024

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02861_20230914

14 septembre 2023

14 septembre 2023

en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00635_20230531

31 mai 2023

31 mai 2023

relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00180_20230828

28 août 2023

28 août 2023

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00252_20230828

28 août 2023

28 août 2023

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01064_20230828

28 août 2023

28 août 2023

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01837_20230921

21 septembre 2023

21 septembre 2023

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.

Source officielle

Juge des référés

ORCA_25DA01189_20250909

9 septembre 2025

9 septembre 2025

L'article R. 612-1 du même code dispose que la juridiction d'appel peut rejeter sans demande de régularisation préalable les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste, dès lors que ce cas d'irrecevabilité

Source officielle

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