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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01406_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
territoire français dès lors qu'après l'expiration du délai de recours contre un acte administratif, sont irrecevables, sauf s'ils sont d'ordre public, les moyens soulevés par le demandeur qui relèvent d'une cause
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01243_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
droit commun à leur égard en qualité de victimes indirectes ; il existe une carence fautive de l’État qui n’a pas pris les mesures de précaution nécessaires pour éviter que n’apparaisse la maladie qui a causé
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00740_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
commune de La Ciotat en défense, le requérant n'est pas recevable, en appel, à soutenir que cet arrêté serait entaché d'un vice de procédure, ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, reposant sur une cause
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03274_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il en découle que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02833_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Cette délibération prévoyait notamment la suspension du régime indemnitaire des agents en cas d’absence pour maladie conformément au principe de parité, exigeant de ne pas conférer aux agents de la caisse
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03484_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
B..., indiquer précisément comment ces différentes causes sont intervenues dans sa survenance ainsi que la part du dommage qui est imputable à chacune d’elle ; dans l’hypothèse où le décès de Mme A...
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20098_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
En cas d'avis favorable de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, cette autorité, à laquelle appartient le pouvoir de décision, n'est pas tenue de mettre l'agent à la retraite
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00639_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
elle avait demandé la liquidation intégrale de son préjudice, et c'est à bon droit que le tribunal n'a pas déduit la somme versée par l'assureur au titre du contrat de prévoyance, correspondant à une cause
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04044_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
documentation, qui n'est invocable qu'au titre de la période postérieure à sa publication intervenue le 4 octobre 2017, et dont elle ne justifie pas avoir fait application, ne comporte en tout état de cause
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01390_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
intéressé, laquelle est distincte des créances en litige tendant à la réparation, sur le fondement de la responsabilité pour faute de l’Etat, des préjudices propres des appelants, et procède ainsi d’une cause
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03227_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
l'intéressé, laquelle est distincte des créances en litige tendant à la réparation, sur le fondement de la responsabilité pour faute de l'Etat, des préjudices propres des appelants, et procède ainsi d'une cause
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00196_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
référencées au paragraphe n° 80 du BOI-IR-BASE-10-10-10-40, publiée le 12 septembre 2012, et au paragraphe 10 du BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10, publiée le 17 février 2017, ne comportent, en tout état de cause
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA05216_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Par suite, elle n’est pas recevable, en appel, à soutenir que les décisions attaquées seraient entachées d’un défaut de motivation, ces moyens reposant sur une cause juridique différente des moyens soulevés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00411_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
administrative mentionnée au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 n° 380 et n° 390 et au BOI-CTX-DG-20-30-40 du 12 septembre 2012, relatifs à la gérance de fait et à l'autorité de chose jugée, qui ne donnent en tout état de cause
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01332_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
l'intéressé, laquelle est distincte des créances en litige tendant à la réparation, sur le fondement de la responsabilité pour faute de l'Etat, des préjudices propres des appelants, et procède ainsi d'une cause
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01085_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
du 19 février 2018, qu'elle entendait mettre à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, au titre des années 2015 et 2016, en raison de la remise en cause
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01650_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
la régularité des titres en litige, reposant sur une cause juridique différente de celle qui fondait ses moyens de première instance.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01944_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Par suite, la cause de ces différents crédits bancaires est insuffisamment justifiée. 9. En troisième lieu, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01381_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
l'intéressé, laquelle est distincte des créances en litige tendant à la réparation, sur le fondement de la responsabilité pour faute de l'Etat, des préjudices propres des appelantes, et procède ainsi d'une cause
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00673_20230216
16 février 2023
16 février 2023
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office.
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