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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA01527_20241024
24 octobre 2024
En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.
3ème chambre
DCA_24TL00589_20251104
4 novembre 2025
Sur la légalité interne : 4.En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des salariés qu’ils
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03109_20250220
20 février 2025
D au mouvement d'entrave à la liberté de travailler des salariés non-grévistes pour la période du 1er au 15 juin 2015, en considérant cependant qu'il existait un doute sur sa participation active et personnelle
9ème Chambre
DCA_24PA00752_20251219
19 décembre 2025
L’établissement public considère que l’absence d’information de sa hiérarchie ou de tout autre personne habilitée à la Caisse des dépôts et consignations révèle un manquement grave de la part de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01800_20240614
14 juin 2024
Il appartient à l'employeur de mettre le comité social et économique à même d'émettre son avis, en toute connaissance de cause, sur la procédure dont fait l'objet le salarié protégé.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03187_20240119
19 janvier 2024
de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes : / 1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par
DCA_25BX00514_20260115
15 janvier 2026
, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02018_20230309
9 mars 2023
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle
ORCA_24PA03269_20241112
12 novembre 2024
B, dont il est constant qu'il n'exerce une activité salariée en qualité de pâtissier que depuis le mois de septembre 2018, ne remet pas en cause l'appréciation à laquelle se sont livrés les premiers juges
DCA_25MA01035_20260206
6 février 2026
Mme A... épouse B... est identifiée sur le ticket de caisse de ces achats par ses nom et prénom assortis de la mention « privatif salarié », et reconnaît elle-même être l’auteur de cette utilisation.
DCA_25MA02178_20260429
29 avril 2026
Dès lors, ces études ne sont pas suffisamment probantes pour remettre en cause les constats réalisés par la caisse lors de ses deux contrôles.
6ème chambre
DCA_21NT03650_20221223
23 décembre 2022
H, qui ne justifie pas avoir bénéficié de l'ASCAA, n'établit pas la réalité de ses préjudices ; en effet chaque salarié doit faire état d'éléments tangibles, personnels et circonstanciés justifiant de
DCA_21NT03654_20221223
A, qui ne justifie pas avoir bénéficié de l'ASCAA, n'établit pas la réalité de ses préjudices ; en effet chaque salarié doit faire état d'éléments tangibles, personnels et circonstanciés justifiant de
DCA_21NT03655_20221223
C, qui ne justifie pas avoir bénéficié de l'ASCAA, n'établit pas la réalité de ses préjudices ; en effet chaque salarié doit faire état d'éléments tangibles, personnels et circonstanciés justifiant de
DCA_21NT03656_20221223
B, qui ne justifie pas avoir bénéficié de l'ASCAA, n'établit pas la réalité de ses préjudices ; en effet chaque salarié doit faire état d'éléments tangibles, personnels et circonstanciés justifiant de
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02140_20260409
9 avril 2026
Dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès
DCA_21VE00009_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1232-4 du code du travail : " Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
DCA_23BX02946_20251112
12 novembre 2025
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
3ème Chambre
DCA_21NT03502_20220721
21 juillet 2022
donner leur avis ; la recherche de reclassement doit s'apprécier au sein du groupe constitué de L'ANACT et des ARACT ; l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant la proposition au salarié
2ème chambre
DCA_21PA00718_20220629
29 juin 2022
Elle soutient que : - la non-refacturation d'éléments de rémunération des salariés mis à la disposition de la caisse centrale d'action sociale (CCAS) ne constituait pas un acte anormal de gestion mais
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