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11 043 résultats pour « cause personnelle du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01527_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00589_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Sur la légalité interne : 4.En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des salariés qu’ils

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03109_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

D au mouvement d'entrave à la liberté de travailler des salariés non-grévistes pour la période du 1er au 15 juin 2015, en considérant cependant qu'il existait un doute sur sa participation active et personnelle

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00752_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L’établissement public considère que l’absence d’information de sa hiérarchie ou de tout autre personne habilitée à la Caisse des dépôts et consignations révèle un manquement grave de la part de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01800_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Il appartient à l'employeur de mettre le comité social et économique à même d'émettre son avis, en toute connaissance de cause, sur la procédure dont fait l'objet le salarié protégé.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03187_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes : / 1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00514_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02018_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03269_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

B, dont il est constant qu'il n'exerce une activité salariée en qualité de pâtissier que depuis le mois de septembre 2018, ne remet pas en cause l'appréciation à laquelle se sont livrés les premiers juges

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01035_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Mme A... épouse B... est identifiée sur le ticket de caisse de ces achats par ses nom et prénom assortis de la mention « privatif salarié », et reconnaît elle-même être l’auteur de cette utilisation.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02178_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Dès lors, ces études ne sont pas suffisamment probantes pour remettre en cause les constats réalisés par la caisse lors de ses deux contrôles.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03650_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

H, qui ne justifie pas avoir bénéficié de l'ASCAA, n'établit pas la réalité de ses préjudices ; en effet chaque salarié doit faire état d'éléments tangibles, personnels et circonstanciés justifiant de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03654_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

A, qui ne justifie pas avoir bénéficié de l'ASCAA, n'établit pas la réalité de ses préjudices ; en effet chaque salarié doit faire état d'éléments tangibles, personnels et circonstanciés justifiant de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03655_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

C, qui ne justifie pas avoir bénéficié de l'ASCAA, n'établit pas la réalité de ses préjudices ; en effet chaque salarié doit faire état d'éléments tangibles, personnels et circonstanciés justifiant de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03656_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

B, qui ne justifie pas avoir bénéficié de l'ASCAA, n'établit pas la réalité de ses préjudices ; en effet chaque salarié doit faire état d'éléments tangibles, personnels et circonstanciés justifiant de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02140_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00009_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1232-4 du code du travail : " Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02946_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03502_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

donner leur avis ; la recherche de reclassement doit s'apprécier au sein du groupe constitué de L'ANACT et des ARACT ; l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant la proposition au salarié

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00718_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Elle soutient que : - la non-refacturation d'éléments de rémunération des salariés mis à la disposition de la caisse centrale d'action sociale (CCAS) ne constituait pas un acte anormal de gestion mais

Source officielle

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