les offres de cession et de prononcer la liquidation judiciaire de la société par un jugement du 4 octobre 2019.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions

Le II de cet article précise toutefois que l'option visée au I " ne peut pas être exercée au titre d'un exercice au cours duquel intervient une cession ou une cessation totale d'entreprise, une fusion

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SASU Les Damiers d’Annecy a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire

s'est trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à un tel prix compte tenu des difficultés financières que traversait le groupe et notamment l'une de ses filiales, la société GED, et, d'autre

Par une proposition de rectification du 12 juillet 2018, le service a porté à sa connaissance qu'il envisageait de procéder, selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société civile immobilière (SCI) GPI et M.

Par différentes décisions intervenues entre 2012 et 2019, l’autorité judiciaire a ordonné aux époux B... de procéder, sous astreinte, à la destruction de ce mur de clôture, liquidé cette astreinte et condamné

procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à leur nom, la limite de 1 000 000 euros mentionnée au troisième alinéa du présent I est majorée du montant desdits

En troisième lieu, la commission des infractions fiscales intervient, dans le cadre prévu par les dispositions de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, dans la procédure conduisant au dépôt

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Olivier Benoît, liquidateur judiciaire de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Belycar, a demandé au tribunal administratif

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Saint-Benoît a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations

Par une lettre enregistrée le 28 février 2022, Me Wibaut informe la cour du placement de la SARL ISEA en procédure de liquidation judiciaire.

de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : / () / 3° Membre élu du comité d'entreprise () ".

Ces opérations n'ont donné lieu à aucune déclaration de plus-value au titre de l'année 2015, lesquelles ont été finalement été déposées le 11 janvier 2017 dans le cadre de la procédure d'examen contradictoire

de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : / () / 7° Représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de

de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : / () / 2° Délégué du personnel () ".

de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : / () / 3° Membre élu du comité d'entreprise () ".

Vu la procédure suivante : I-Sous le n° 23PA02378 : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Pharmacie B a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe