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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01567_20250306
6 mars 2025
Il soutient que : - l'opération d'apports qu'il a réalisée le 29 juillet 2014 et par laquelle il a apporté les parts de six sociétés au capital de la société Holding C qu'il contrôle, constitue une
DCA_21DA02926_20230517
17 mai 2023
Pour évaluer à 17,03 euros la valeur vénale unitaire des parts de la société Avantages au jour de la cession, le service vérificateur a, d'une part, calculé la valeur mathématique de ces titres, en valorisant
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01744_20220621
21 juin 2022
La société Templeuve 14 a déposé le 21 mars 2018 une demande de permis de construire 64 logements sur un terrain situé rue du Riez à Templeuve-en-Pévèle.
3ème Chambre
DCA_23VE00135_20250612
12 juin 2025
par Mme A par l'intermédiaire du compte courant d'associé de son mari ; la rectification correspondante dans la société a d'ailleurs été abandonnée ; il n'y a eu aucun désinvestissement de la part de
DCA_20DA01187_20220630
30 juin 2022
, d'autre part, de l'imposition de la part de plus-value relevant du régime des particuliers.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00710_20220630
Par une proposition de rectification du 23 octobre 2014, le service lui a notifié, notamment, des rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés, considérant que le montant de la cession d'un terrain
DCA_21BX00711_20220630
sociales.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00283_20220922
22 septembre 2022
En cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans
DCA_20DA01787_20220915
15 septembre 2022
Par le jugement no 1810799 du 16 septembre 2020, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, réduit la base de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquels M. et Mme A ont été assujettis
1ère Chambre
DCA_25NT00180_20251021
21 octobre 2025
A... à hauteur de 99.2 % des parts sociales.
DCA_22DA01137_20230601
1 juin 2023
vénale du bien cédé, d'autre part, d'une intention, pour la société d'octroyer, et, pour le co-contractant, de recevoir, une libéralité du fait des conditions de la cession. 10.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
Par un jugement du 21 décembre 2023, ce même tribunal a arrêté un plan de cession du fonds de commerce de la société placée en redressement à la société Darquer et Mery, qui appartient au même groupe,
DCA_20VE00884_20220412
12 avril 2022
le jugement attaqué en tant qu'il a, d'une part, prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle ainsi que des
Juge des référés
ORCA_25NT02032_20260206
6 février 2026
formées notamment contre elle, concernant la falsification alléguée d’un acte sous seing privé signé le 20 mars 2003 portant cession des parts sociales d’une société civile immobilière (SCI).
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
Par un jugement du 20 mars 2024, le tribunal de commerce de Lille-Métropole a arrêté un plan de cession de la société MG-Valdunes au profit de la société Europlasma, prévoyant le transfert au cessionnaire
7ème chambre
DCA_20PA01532_20220720
20 juillet 2022
De même, la cession de 926 actions de la société A Media France en février 2005 a été consentie, par MM. G et F, à la société B Private, détenue, à hauteur de 50 %, à parts égales par MM.
3ème chambre
DCA_20TL03359_20221108
8 novembre 2022
portant sur vingt-cinq places de stationnement situées rue de la Charbonnière, d'autre part, la convention d'amodiation conclue le 19 avril 2019 entre la commune de Lavérune et la société à responsabilité
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00333_20241105
5 novembre 2024
Les associés des SNC étant personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société, M.
DCA_23MA00334_20241105
Les associés des SNC étant personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société, M. et Mme C se sont vus notifier en conséquence
DCA_20PA01531_20220720
lors que leur cession à la société I permettait au groupe D de détenir 100 % du capital de cette société ; - l'achat de volumes d'espaces publicitaires ne constitue qu'une partie de l'activité de la
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