B... soutient qu’il a quitté son pays alors qu’il était mineur dès lors qu’il était victime de maltraitances familiales.

opposable./ Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle./ Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur

Marc Heinis, président de chambre, - M. François-Xavier Pin, président-assesseur, - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024.

La délivrance de cette autorisation spéciale, sous conditions que l'étranger établisse les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour et les garanties de son retour à Mayotte

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues

A , agissant en leur nom propre et au nom de leur fils mineur , ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à leur verser, en réparation des conditions de prise en charge du jeune

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B, agissant en qualité de représentante légale de son fils A E D alors mineur, a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner

A a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) en qualité de mineur sans représentant légal et isolé sur le territoire français jusqu'au 1er janvier 2024.

La décision refusant à Mme A... le bénéfice de la protection fonctionnelle n’a pas pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs.

Marc Heinis, président de chambre, - M. François-Xavier Pin, président assesseur, - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.

Chaque société-mère exerce sa responsabilité sur l'ensemble de la filière dépendant de la spécialité dont elle a la charge.

sa vie privée et familiale en France en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs

B est atteint de la maladie d'Anderson, pathologie du métabolisme des chylomicrons sévère nécessitant un suivi spécialisé de gastro-entérologie pédiatrique et un traitement spécifique.

D, né le 20 février 1992 et Mme C, née le 14 juillet 1992, tous deux ressortissants géorgiens, déclarent être entrés en France le 24 novembre 2021, accompagnés de leurs deux enfants mineurs.

Cette dernière société est spécialisée dans la commercialisation et la distribution de produits phytopharmaceutiques bénéficiant de ces autorisations.

dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes () ".

France, qu'il occupe un emploi d'ouvrier spécialisé dans le domaine de la plomberie et du chauffage.

La délivrance de cette autorisation spéciale, sous conditions que l'étranger établisse les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour et les garanties de son retour à Mayotte

G ont sollicité le 24 avril 2023 auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne une autorisation provisoire de séjour en qualité de parents d'un étranger mineur malade.

Le rapport de Mme Viard présidente de chambre a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.