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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DCA_21PA06475_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
et du fait de la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation et de mettre à la charge
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06476_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
et du fait de la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation et de mettre à la charge
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02350_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [] Le changement de nom est autorisé par décret. ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04038_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [] Le changement de nom est autorisé par décret. " 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01400_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Par suite, le montant de l'indemnité à la charge du centre hospitalier de Compiègne-Noyon s'élève à la somme totale de 10 378,23 euros, soit, après application du taux de perte de chance de 40 %, une somme
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03179_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux années suivant celle du changement, dans les conditions définies au deuxième alinéa du II. / Si le changement d'exploitant prend effet le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01405_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
B présentée devant ce tribunal ; 3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02276_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [] Le changement de nom est autorisé par décret. ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04453_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [] Le changement de nom est autorisé par décret. ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05345_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de nom sollicité ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00248_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
peser sur lui une charge spéciale et exorbitante.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02582_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Il conclut à un retard de prise en charge à l’origine d’une perte de chance de 75 % d’éviter les séquelles que M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01404_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Le changement d'affectation litigieux n'a pas non plus été de nature à porter atteinte aux droits statutaires de M. C, ni à ses droits ou libertés fondamentaux.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03908_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B la somme de 6 000 euros, mis les frais de l'instance à la charge de l'Etat et rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03300_20240220
20 février 2024
20 février 2024
d'affectation et de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02155_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public de santé a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00294_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
La somme de 5 813 euros peut donc être mise à la charge du centre hospitalier d'Auch compte tenu du taux de perte de chance et de sa part de responsabilité.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02384_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En troisième lieu, dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03626_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
par l'auteur de l'accident; - l'expert a retenu une responsabilité partielle du CHU de Bordeaux pour retard de prise en charge et erreur d'antibiothérapie, à l'origine d'une perte de chance de 20 %.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01826_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
d'affectation, renvoie au point 18 dont il ressort que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté portant changement d'affectation sont rejetées.
Source officiellePage 7 sur 5337